Arrêté du 13 décembre 2021 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif des personnels enseignants et hospitaliers titulaires
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 16 décembre 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 décembre 2021 |
Commentaire • 1
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 952-21 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6151-1 et L. 6154-1 ;
Vu le décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires ;
Vu le décret n° 2021-1643 du 13 décembre 2021 relatif au régime indemnitaire des membres du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires,
Arrêtent :
Le montant mensuel de l'indemnité prévue au 4° de l'article 1er du décret n° 2021-1643 du 13 décembre 2021 susvisé est fixé à 1 010 € bruts.
Cette indemnité est accordée aux personnels enseignants et hospitaliers mentionnés au 1° de l'article 1er du décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 susvisé, sans préjudice des activités mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l'article 14 ainsi qu'à l'article 17 du même décret, qui s'engagent, par contrat conclu avec le directeur de l'établissement public de santé dans lequel ils sont nommés, à n'exercer aucune activité libérale mentionnée à l'article L. 6154-1 du code de la santé publique pendant une durée de trois ans.
Ce contrat peut être souscrit à compter de la nomination en qualité de stagiaire dans le corps des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers.
Il est transmis au directeur général de l'agence régionale de santé et peut être renouvelé dans les mêmes conditions.
L'indemnité est versée mensuellement par le directeur de l'établissement public de santé dans lequel ces personnels sont nommés.
En cas de dénonciation du contrat avant son terme par le praticien concerné pour exercer une activité libérale, il est procédé au recouvrement du montant de l'indemnité déjà versé au titre du contrat dénoncé.
En cas de cessation définitive des fonctions universitaires et hospitalières, résultant de l'un des cas prévus à l'article 37 du décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 susvisé, le montant de l'indemnité déjà versé au titre du contrat reste acquis aux praticiens concernés.
En cas de changement d'établissement en cours de contrat, un nouveau contrat est obligatoirement conclu, dans les mêmes formes, entre le praticien concerné et le directeur de l'établissement où il est nommé pour la durée restant à courir.
Le contrat d'engagement de service public exclusif comprend au minimum les clauses figurant dans le contrat type annexé au présent arrêté.
Les personnels visés à l'article 2 peuvent, dans les conditions prévues au même article, bénéficier de cette indemnité lorsqu'ils exercent tout ou partie de leurs fonctions dans un établissement public de santé en application d'une convention établie dans les conditions prévues aux articles 12 et 13 du décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 susvisé.
- Cour d'appel de Colmar 22 février 2023, n° 22/00098
- Cour d'appel de Paris 20 septembre 2023, n° 21/20683
- CJCE, n° C-427/06, Arrêt de la Cour, Birgit Bartsch contre Bosch und Siemens Hausgeräte Altersfürsorge GmbH, 23 septembre 2008
- Cour administrative d'appel de Nantes, Juge des référés, 23 septembre 2024, n° 24NT01645
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Adjudications, 2 juillet 2024, n° 23/00121
- MISELI (LE CENDRE, 840545339)
- Tribunal administratif de Limoges, 20 janvier 2025, n° 2401656
- MERCERIE RASCOL (VIC-LA-GARDIOLE, 491544458)
- Loi n°66-892 du 3 décembre 1966
- D4 IMMOBILIER (MARSEILLE 9, 524659323)
- Article 1321 du Code civil