Arrêté du 4 mars 2022 relatif à la modification et à la création de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 20 mars 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2025 |
Commentaires • 3
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7 et R. 221-14 ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2020 portant création et reconduction de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 3 mars 2022,
Arrête :
L'arrêté du 4 mai 2020 susvisé est ainsi modifié :
A l'annexe II, la fiche PRO-INNO-52 décrivant le programme « ACTEE 2 » est remplacée par celle figurant en annexe du présent arrêté.
Les programmes suivants, décrits en annexe, sont éligibles au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2025 :
1. PRO-FOR-14 " FEEBAT 2 " ;
2. PRO-INNO-62 " SONUM " ;
Le programme PRO-INNO-63 “ Baisse les Watts ”, décrit en annexe, est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées jusqu'au 31 décembre 2024.
Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Cour d'appel de Versailles, 28 juin 2007, n° 06/01963
- BOIS ET BUCHES
- FINANCIERE CER
- BRICOCACH
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 28 avril 2017, n° 15/06607
- JMD
- Article A410-2 du Code de l'urbanisme
- Article D15-3-2 du Code de procédure pénale
- Tribunal Judiciaire de Saint-Étienne, Service des referes, 3 avril 2025, n° 25/00137
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Referes 2e section, 22 janvier 2024, n° 23/01414
- NOON IMPACT (LYON 1ER, 887723252)
- CAMAG COPRO (TOURCOING, 849610555)
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 9 janvier 2025, 22BX02447, Inédit au recueil Lebon
- Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 5 novembre 2019, n° 18/01613
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 novembre 2002, 01-03.581, Publié au bulletin
- CEDH, 13192/10 Exposé des faits et Questions aux Parties, 12 juillet 2010, 13192/10
- Tribunal Judiciaire de Nantes, 5e chambre cab f, 12 septembre 2024, n° 20/00119
- Tribunal Judiciaire de Meaux, 1re chambre section 4, 2 octobre 2024, n° 24/03980
- JUSTCOST (NANCY, 883506453)
- Article 340 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Tribunal Judiciaire de Créteil, Section des referes, 9 septembre 2024, n° 24/01000
- ENOVAE (MONTAUBAN, 797471141)