Arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères de l'intérieur et des outre-mer
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 9 juin 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 juin 2022 |
| Prochaine modification : | 2 décembre 2022 |
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Le ministre de l'intérieur, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et la ministre des outre-mer,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 251-1 à L. 251-4 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique des ministères de l'intérieur et des outre-mer en date du 1er juin 2022 ;
Vu l'avis du comité technique des directions départementales interministérielles en date du 2 juin 2022,
Arrêtent :
Les comités sociaux d'administration créés au sein des ministères de l'intérieur et des outre-mer sont régis par les dispositions du décret du 20 novembre 2020 susvisé et par les dispositions du présent arrêté.
Il est créé, auprès du ministre de l'intérieur, conformément au premier alinéa de l'article 2 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, un comité social d'administration ministériel unique de l'intérieur et des outre-mer compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du même décret, de toutes les questions intéressant l'ensemble des services des ministères de l'intérieur et des outre-mer. Ce comité est également compétent pour examiner les questions concernant les établissements publics qui ne sont pas dotés d'un comité social d'administration d'établissement public.
Le comité social d'administration ministériel unique est également compétent pour connaître de toutes les questions communes relatives aux établissements publics administratifs mentionnés en annexe 1.
Il est créé, auprès du secrétaire général, conformément au premier alinéa de l'article 3 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, un comité social d'administration centrale compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du même décret, de toutes les questions communes concernant les services d'administration centrale et les services à compétence nationale relevant du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer tel que prévu par le décret du 12 août 2013 susvisé, à l'exception des organismes et formations de la gendarmerie nationale et des services relevant de la direction générale de la police nationale et de la direction générale de la sécurité intérieure.
- Cour d'appel de Metz, 20 janvier 2014, n° 11/03331
- Conseil d'Etat, Assemblée, du 10 mai 1968, 59077 59081
- Conseil d'Etat, Section, du 18 mai 1979, 00413
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 juin 1990, 86-43.472, Publié au bulletin
- LP CONSULTING
- Cour d'appel de Toulouse, Etrangers, 8 janvier 2020, n° 20/00014
- INAREG
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 7, 26 septembre 2024, n° 21/10217
- Tribunal administratif de Lyon, 21 janvier 2025, n° 2410690
- Tribunal administratif de Montreuil, 10ème chambre (ju), 4 octobre 2024, n° 2409362
- BOUCHERIE KIELWASSER
- Tribunal administratif de Lyon, 3ème chambre, 6 mars 2025, n° 2411918
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 février 2025, n° 24-86.545
- IBS FRANCE (URBEIS, 803144559)
- NAYLA TRANSPORT SERVICES (PARIS 8, 812917474)
- AGILECO (CHOLET, 498846914)
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, Dalo urgences, 20 février 2023, n° 2115225
- MDN (LILLE, 348879420)
- Cour d'appel de Paris, 20 janvier 1995, n° 02/12926 , 02/13776
- Cour d'appel de Nîmes, 1re chambre, 12 septembre 2024, n° 23/03660
- CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE LOIRET (ORLEANS, 775513666)
- Conseil d'État, 7ème chambre, 6 février 2025, 490103, Inédit au recueil Lebon
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 15 mai 2019, n° 18/15059