COUR D’APPEL DE TOULOUSE

Minute 20/16

N° RG 20/00014 – N° Portalis DBVI-V-B7E-NMMA

O R D O N N A N C E

L’an DEUX MILLE VINGT et le 08 Janvier à 11h30

Nous, Christèle E, Conseillère déléguée par ordonnance du premier président en date du 24 décembre 2019 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R.552.12 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Vu l’ordonnance rendue le 05 Janvier 2020 à 18H30 par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse statuant sur la régularité du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de

X se disant X Y

né le […] à […]

de nationalité Algérienne

Vu l’appel formé, par télécopie, le 06 janvier 2020 à 15h16 par X se disant X Y ;

A l’audience publique du 07 Janvier 2019 à 15h30, assistée de Fatiha C, greffier avons entendu :

X se disant X Y, comparant

qui a eu la parole en dernier

avec le concours de Layth MAHDI HASSAN, interprète en langue arabe, assermenté ;

en l’absence de M^e Léa COHEN, avocat de permanence, régulièrement avisé,

M^e Cédric BERAN, avocat présent en qualité de délégataire du barreau de Toulouse pour solliciter le renvoi du dossier à une prochaine audience ;

M. X se disant X Y a eu accès à l’intégralité du dossier avec l’assistance de l’interprète avant l’audience ;

En l’absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé ;

En présence de M. Z A représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE ;

avons rendu l’ordonnance suivante :

X Y fait l’objet d’une interdiction judiciaire du territoire français pendant trois ans et a été placé en rétention le 3 janvier 2020.

Le juge des libertés et de la détention a, par ordonnance du 5 janvier 2020 à 18h30 prononcé la jonction de la requête en contestation du placement en rétention et de la requête en prolongation de la rétention ; constaté que la procédure est régulière ; ordonné la prolongation de la rétention.

X Y a interjeté appel le 6 janvier 2020 à 15h16 ;

Le représentant de M. le Préfet, présent ;

À l’audience, le représentant de Monsieur le bâtonnier a demandé le report de l’audience en raison de la grève des avocats ;

Nous avons entendu X Y hors la présence d’un avocat et il a eu la parole en dernier ;

Sur l’absence d’avocat à l’audience et ses conséquences

Dans son acte d’appel X Y avait demandé l’assistance d’un avocat d’office et à défaut, à pouvoir consulter son dossier.

Le bâtonnier du barreau de Toulouse, par mail du 3 janvier 2019 a informé Monsieur le Premier Président, de la situation suivante :

« Une journée de grève générale a déjà été fixée pour le lundi 6 janvier 2020. Le conseil de l’ordre exceptionnel convoqué en cette fin de semaine a statué en incluant également le contentieux des libertés et le contentieux des étrangers, les hospitalisations d’office et l’assistance dans le cadre des gardes à vue, pour manifester son opposition au projet de réforme du régime de retraite des avocats.D’autre part , le Conseil National des Barreaux, en lien avec la Conférence des Bâtonniers, et le Barreau de Paris ont décidé de durcir ce mouvement avec une grève reconductible toute la semaine du 06 janvier au 10 janvier 2020 inclus.

Le Barreau de Toulouse s’est associé à cette initiative, toute activité sera donc suspendue, ainsi que les désignations et le contentieux de la liberté à compter du 6 janvier 2020 et ce, jusqu’au 10 janvier inclus.

J’organise les délégations et informe l’ensemble des confrères pour susciter les reports".

La décision prise par un barreau de suspendre sa participation aux audiences d’une juridiction de jugement constitue une circonstance insurmontable justifiant que les affaires y soient retenues sans la présence d’un avocat dès lors que les formalités légales ont été accomplies en vue de faire respecter les droits de la défense, ce qui est bien le cas en l’espèce puisque notre greffe a convoqué l’avocat de permanence le 7 janvier 2020 puis a adressé un mail au bâtonnier pour l’interroger sur la possible désignation d’un autre conseil dans le cas où l’avocat de permanence serait gréviste. La réponse a été apportée par la présence à l’audience du représentant du bâtonnier demandant le report de l’affaire.

Dans ces conditions et compte tenu du délai impératif de 48 heures prescrit par l’article R 552-15 du CESEDA pour statuer sur cet appel, il y a lieu de considérer qu’une circonstance insurmontable justifie que la présente affaire soit retenue en l’absence d’avocat et que cette absence ne saurait suffire à paralyser le cours de la justice.

Sur la mise à disposition du dossier

Le dossier de la cour d’appel a été mis à la disposition de X Y avant le début de l’audience et il a été assisté par l’interprète pour le consulter.

Sur la recevabilité de l’appel

À l’appui de son appel, X Y indique « je désire être libéré pour pouvoir rentrer dans mon pays seul par mes propres moyens ». Nous avons soulevé à l’audience la question de la recevabilité de cet appel au regard de l’obligation de motivation. Il convient de rappeler que les règles de l’appel sont les suivantes :

En application de l’article R552-12 du CESEDA, l’ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d’appel dans les 24 heures de son prononcé.

En application de l’article R552-13 du CESEDA, à peine d’irrecevabilité, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d’appel motivée par tout moyen au greffe de la cour d’appel.

L’appel a été interjeté dans les délais légaux mais il ne contient aucun motif de sorte qu’il est irrecevable.

PAR CES MOTIFS

Statuant, au terme de débats tenus publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties ;

Déclarons l’appel irrecevable ;

Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE service des étrangers, à X se disant X Y ainsi qu’à son conseil, et communiquée au Ministère Public.

LE GREFFIER LE CONSEILLER DÉLÉGUÉ

F. C C. E