Arrêté du 15 juillet 2022 portant organisation du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 24 juillet 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 janvier 2026 |
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Versions du texte
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 1424-23 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 723-73 ;
Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 29 juin 2022,
Arrête :
Il est institué, dans chaque département, un comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires consulté sur toutes les questions d'ordre général relatives aux sapeurs-pompiers volontaires du corps départemental, notamment sur la politique de leur engagement, de leur avancement et de leur fidélisation au sein de ce corps.
A ce titre, le comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires peut être chargé de conduire des analyses et des études sur le volontariat chez les sapeurs-pompiers. Il peut formuler toute proposition tendant à consolider et développer le volontariat ainsi qu'à en faciliter l'exercice.
Il est obligatoirement saisi pour avis sur le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques ainsi que le règlement intérieur du service d'incendie et de secours.
En l'absence de comités de centres ou intercentres, il rend un avis sur l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires du corps départemental.
Il donne, en outre, un avis sur les décisions de refus d'engagement et de renouvellement d'engagement pour lesquelles il est saisi.
Le comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires est composé d'un nombre égal de représentants de l'administration et de représentants élus des sapeurs-pompiers volontaires du corps départemental.
Il comprend au moins sept représentants de l'administration et sept représentants des sapeurs-pompiers volontaires. Un suppléant est désigné pour chaque représentant, dans les mêmes conditions que son titulaire.
Lorsqu'ils ne sont pas désignés comme représentants de l'administration, le directeur départemental des services d'incendie et de secours et le médecin-chef de la sous-direction santé, ou leurs représentants, assistent avec voix consultative aux séances du comité consultatif.
Le président de l'Union départementale des sapeurs-pompiers assiste également avec voix consultative aux séances du comité.
Les représentants de l'administration sont ceux siégeant au comité social territorial du service d'incendie et de secours.
Lorsque ce nombre de représentants est inférieur à sept, les représentants supplémentaires sont désignés par le président du conseil d'administration parmi les membres à voix délibérative de ce conseil ou parmi les agents de l'établissement public.
Les représentants des sapeurs-pompiers volontaires doivent comprendre au moins :
- un sapeur ;
- un caporal ;
- un sergent ;
- un adjudant ;
- trois officiers, dont un professionnel de santé, vétérinaire ou expert psychologue ;
Lorsque ce nombre de représentants doit être supérieur à sept, en raison du nombre de représentants de l'administration au comité social territorial, les grades des représentants supplémentaires à élire sont définis par le président du conseil d'administration au prorata des effectifs de sapeurs-pompiers volontaires du corps départemental.
- Article L680-1 du Code de commerce
- SILAEXPERT
- Cour d'appel de Rennes 9 septembre 2021, n° 17/04320
- PEQUIGNET
- CEDH, Cour , L.F. c. FRANCE, 13 février 2024, 3866/20;9292/20
- Tribunal administratif de Pau 22 juillet 2022, n° 2001099
- ATHINA CONSEIL
- Entreprises SAINT VIVIEN (24230)
- Tribunal Judiciaire de Meaux, Juge libertes detention, 26 décembre 2024, n° 24/01942
- BOIS ET GRUMES OCCITAN (SALLES-LA-SOURCE, 823130661)
- LDMD INDUSTRIES (VENDIN-LE-VIEIL, 408754604)
- Article 746 du Code général des impôts
- Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 8, 14 mars 2025, n° 24/04210
- CABINET BACHELLERIE (MARSEILLE 12, 320567506)
- Tribunal administratif de Melun, 5ème chambre, 13 février 2025, n° 2207572
- SOCIETE DE TRAVAUX PUBLICS ROUTIERS (LE BOULOU, 453245219)
- LE VIOBEN EN VILLE (LANDEDA, 878592781)
- Limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation sur les résidences principales (BOI-BAREME-000006 - BOFiP)
- MSA MIDI PYRENEES NORD (RODEZ, 521059642)
- Article L581-4 du Code de l'environnement
- Tribunal de grande instance de Nanterre, 8e chambre, 14 juin 2006, n° 04/02520
- Article 22-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986