Arrêté du 6 septembre 2022 modifiant l'article A. 1 du code de procédure pénale
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 11 septembre 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 septembre 2022 |
| Code visé : | Code de procédure pénale |
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Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 501-14 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 11-1 et A. 1 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1621-13 à L. 1621-15 ;
Vu l'avis du ministre chargé de l'environnement,
Arrête :
- Code de procédure pénaleArt. A1
L'article A. 1 du code de procédure pénale est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du présent arrêté.
Le directeur des affaires criminelles et des grâces est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 septembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires criminelles et des grâces,
O. Christen
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