Donneur d'ordre
Décisions
Le donneur d'ordre peut invoquer, à l'appui de sa contestation de la solidarité financière, les irrégularités entachant le redressement opéré à l'encontre de son cocontractant du chef de travail dissimulé
La solidarité financière du donneur d'ordre ne peut être mise en oeuvre que si les cotisations éludées, en raison de la dissimulation d'activité ou d'emploi salarié constatée dans le procès-verbal pour délit de travail dissimulé établi à l'encontre de son cocontractant, se rapportent aux travaux que ce dernier a réalisés pour le compte du même donneur d'ordre
[…] L. 8222-2 du code du travail et 1203, devenu 1313, du code civil, que la juridiction de sécurité sociale qui n'est pas saisie d'un conflit d'affiliation mais de la contestation de la mise en oeuvre de la solidarité financière du donneur d'ordre, n'est pas tenue d'appeler en la cause le sous-traitant de celui-ci, ni les travailleurs présentés comme les salariés de ce dernier par le procès-verbal de travail dissimulé Si le donneur d'ordre peut invoquer, à l'appui de sa contestation de la solidarité financière, […]
Si la mise en oeuvre de la sanction d'annulation des réductions ou exonérations des cotisations ou contributions dont le donneur d'ordre a bénéficié au titre des rémunérations versées à ses salariés, prévue par l'article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale, n'est pas subordonnée à la communication préalable à celui-ci du procès-verbal pour délit de travail dissimulé, établi à l'encontre de son cocontractant, l'organisme de recouvrement est tenu de produire ce procès-verbal devant la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale en cas de contestation par le donneur d'ordre de l'existence ou du contenu de celui-ci
La lettre d'observations prévue par l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale doit, pour assurer le caractère contradictoire du contrôle et la garantie des droits de la défense à l'égard du donneur d'ordre dont la solidarité financière est recherchée, préciser année par année le montant des sommes dues.
Les sanctions prévues par l'article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, lorsqu'il est constaté que le donneur d'ordre n'a pas rempli l'une des obligations définies à l'article L. 8222-1 du code du travail et que son cocontractant a, au cours de la même période, exercé un travail dissimulé par dissimulation d'activité ou d'emploi salarié, sont applicables lorsque, à l'occasion d'un contrôle effectué après la date d'entrée en vigueur des dispositions du décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013, ont été constatés le manquement du donneur d'ordre à son obligation de vigilance et des faits matériels de travail dissimulé commis par son sous-traitant postérieurement au 1er janvier 2013, date d'entrée en vigueur de cette loi
Après paiement d'une garantie autonome, le donneur d'ordre est recevable à exercer un recours contre le bénéficiaire pour faire juger que celui-ci a perçu indûment le montant de la garantie, sans avoir à justifier du remboursement préalable du garant
Le donneur d'ordre d'une garantie autonome à première demande, tenu de rembourser son contre-garant des sommes versées en exécution de cette contre-garantie, est en droit d'agir en responsabilité contre le garant de premier rang, qui, […]
Le donneur d'ordre et le bénéficiaire d'un crédit documentaire ayant convenu du caractère irrévocable de ce dernier, le donneur d'ordre ne peut, sans violer la loi des parties, se prévaloir, pour faire obstacle à l'exécution de l'engagement pris sur ses instructions par la banque, d'une créance sur le bénéficiaire, fût-elle étrangère à l'exécution du contrat de base .
Il résulte de la combinaison des articles L. 8222-1, L. 8222-2 et D. 8222-5 du code du travail, et les articles L. 243-15 et D. 243-15 du code de la sécurité sociale, les premier et quatrième dans leur rédaction issue de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011, les troisième et dernier dans leur rédaction issue du décret n° 2011-1601 du 21 novembre 2011, que le donneur d'ordre est considéré comme ayant procédé aux vérifications requises par l'article L. 8222-1 du code du travail lorsqu'il s'est fait remettre par son cocontractant les documents que l'article D. 8222-5 du code du travail énumère, parmi lesquels figure l'attestation de vigilance.
pendant 7 jours
Commentaires
Selon l'article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale, lorsqu'il est constaté que le donneur d'ordre n'a pas rempli l'une des obligations définies au deuxième et que son cocontractant a, au cours de la même période, exercé un travail dissimulé par dissimulation d'activité ou d'emploi salarié, […]
Lire la suite…À défaut de réponse du sous-traitant à une telle injonction, le donneur d'ordre est tenu d'en informer l'agent de contrôle. […] À défaut de réponse du sous-traitant à une telle injonction, le donneur d'ordre est tenu d'en informer l'agent de contrôle. […] ou du donneur d'ordre. […] Les obligations d'hébergement à la charge du donneur d'ordre pouvaient donc s'analyser comme mettant en cause des charges publiques, au sens de l'article 13 de la Déclaration de 1789.
Lire la suite…Lorsqu'un donneur d'ordre ne vérifie pas son authenticité sur le site de l'URSSAF, il s'expose à la solidarité financière, aux cotisations et aux majorations dues par son sous-traitant. […]
Lire la suite…Il ouvre de nouveaux moyens de contestation pour les donneurs d'ordre et maîtres d'ouvrage poursuivis par l'URSSAF. 152 900 € réclamés au titre de la solidarité financière. […]
Lire la suite…Le donneur d'ordre est nommé « entrepreneur principal », le sous-traitant est appelé « preneur d'ordre » et le client « maître d'ouvrage ». […]
Lire la suite…Qu'est-ce qu'un donneur d'ordre ? Le donneur d'ordre, par définition, est une personne pour laquelle une mission est réalisée. […]
Lire la suite…DEVOIR DE VIGILANCE DU DONNEUR D'ORDRE Un contrat de sous-traitance est un contrat au titre duquel un donneur d'ordre confie à un sous-traitant, l'exécution de tout ou partie d'une prestation. […] Le donneur d'ordre est alors responsable de la régularité de la situation juridique et administrative du sous-traitant intervenant. […]
Lire la suite…Solidarité financière du donneur d'ordre : si vous contestez l'existence ou le contenu des procès-verbaux du travail dissimulé de vos sous-traitants, l'URSSAF et la CGSS sont tenus de les produire devant les juridictions de sécurité sociale Au terme de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. […] Selon l'article L. 8222-2 alinéa 2 du code du travail, le donneur d'ordre qui méconnaît les obligations de vigilance énoncées à l'article L. 8222-1 est tenu solidairement au paiement des cotisations obligatoires, […]
Lire la suite…Pour agir efficacement, il est indispensable de rechercher celle des donneurs d'ordre qui sont souvent les véritables bénéficiaires et les instigateurs des pratiques frauduleuses génératrices d'une importante évasion sociale et fiscale » 1 . […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations et versement des prestations
- Section 3 : Dispositions diverses
I. - Lorsqu'il est constaté que le donneur d'ordre méconnaît l'une des obligations définies à l'article L. 8222-1 du code du travail et que son cocontractant a, au cours de la même période, exercé un travail dissimulé par dissimulation d'activité ou d'emploi salarié, […]
Article L4231-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail
- Titre III : Vigilance du donneur d'ordre en matière d'hébergement
- Chapitre unique : Obligation de vigilance et responsabilité du donneur d'ordre
Tout maître d'ouvrage ou tout donneur d'ordre, informé par écrit, par un agent de contrôle mentionné à l'article L. 8271-1-2 du présent code, du fait que des salariés de son cocontractant ou d'une entreprise sous-traitante directe ou indirecte sont soumis à des conditions d'hébergement collectif incompatibles avec la dignité humaine, mentionnées à l'article 225-14 du code pénal, lui enjoint aussitôt, par écrit, de faire cesser sans délai cette situation.
Article L8281-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre II : Lutte contre le travail illégal
- Titre VIII : Vigilance du donneur d'ordre en matière d'application de la législation du travail
- Chapitre unique : Obligation de vigilance et responsabilité du donneur d'ordre
Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre, informé par écrit par l'un des agents mentionnés à l'article L. 8271-1-2 d'une infraction aux dispositions légales et aux stipulations conventionnelles applicables au salarié d'un sous-traitant direct ou indirect dans les matières suivantes :
Article R8281-2 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre II : Lutte contre le travail illégal
- Titre VIII : Obligation du donneur d'ordre en matière d'application de la législation du travail
- Chapitre Ier : Obligation de vigilance et responsabilité du donneur d'ordre
Dès réception de l'injonction, l'employeur informe dans un délai de quinze jours le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre des mesures prises pour faire cesser la situation. Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre transmet aussitôt cette réponse à l'agent de contrôle auteur du signalement.
Article L3245-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre V bis : Obligations et responsabilité financière du donneur d'ordre
Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre, informé par écrit par l'un des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du non-paiement partiel ou total du salaire minimum légal ou conventionnel dû au salarié de son cocontractant, d'un sous-traitant direct ou indirect ou d'un cocontractant d'un sous-traitant, enjoint aussitôt, par écrit, à ce sous-traitant ou à ce cocontractant de faire cesser sans délai cette situation.
Article R1263-14 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France
- Chapitre III : Contrôle
- Section 5 : Obligation de vigilance des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre
La déclaration du maître d'ouvrage ou du donneur d'ordre mentionnée à l'article R. 1263-13, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du travail, comporte les informations suivantes : […]
Article R8281-3 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre II : Lutte contre le travail illégal
- Titre VIII : Obligation du donneur d'ordre en matière d'application de la législation du travail
- Chapitre Ier : Obligation de vigilance et responsabilité du donneur d'ordre
En l'absence de réponse de l'employeur à son injonction, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre informe l'agent auteur du signalement dans les deux jours suivant l'expiration du délai prévu par l'article R. 8281-2.
Article R8254-9 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre II : Lutte contre le travail illégal
- Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler
- Chapitre IV : Solidarité financière du donneur d'ordre
- Section 2 : Mise en oeuvre de la solidarité financière du donneur d'ordre
A l'expiration du délai mentionné à l'article R. 8254-8 le ministre chargé de l'immigration décide, au vu, le cas échéant, des observations de l'intéressé et, s'il y a lieu, des sommes déjà recouvrées au titre des salaires et indemnités, de la mise en jeu de la solidarité financière prévue aux articles L. 8254-2, L. 8254-2-1 ou L. 8254-2-2. Il notifie au donneur d'ordre sa décision motivée et les sommes dues au titre des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 8254-2.
Article L1262-4-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France
- Chapitre II : Conditions de détachement et réglementation applicable
- Section 2 : Réglementation applicable
I.-Le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage qui contracte avec un prestataire de services qui détache des salariés, dans les conditions mentionnées aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2, vérifie auprès de ce dernier, avant le début du détachement, qu'il s'est acquitté des obligations mentionnées aux I et II de l'article L. 1262-2-1.
Article L412-17 du Code pénitentiaire
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES
- Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION
- Chapitre II : TRAVAIL
- Section 3 : Contrat d'emploi pénitentiaire
Le donneur d'ordre mentionné par les dispositions de l'article L. 412-3 peut, après avoir mis la personne détenue en mesure de présenter ses observations, mettre fin au contrat d'emploi pénitentiaire en cas d'inaptitude ou d'insuffisance professionnelle ou, lorsque le donneur d'ordre est une structure d'insertion par l'activité économique ou une entreprise adaptée, en cas de non-respect de l'accompagnement socioprofessionnel proposé.
- Cour d'appel de Nîmes, 4e chambre commerciale, 1er décembre 2023, n° 23/01443
- Décret n°98-1305 du 30 décembre 1998
- Cour de cassation 8 octobre 2014, 13-18.563
- ARCADIA-CONSTRUCTIONS
- SAS GAGLIBATI
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 16 mars 2023, n° 23/00334
- Article 22 du Code civil
- EUROP NET II (NANTERRE, 518515564)
- Article 19 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Article L631-1 du Code de commerce
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 mai 2024, n° 24-81.164
- A.L.N. (ALBI, 841188014)
- Redressement judiciaire SURVILLIERS (95470)
- TECHMINE (VALSERHONE, 818499576)
- Cour d'appel de Rennes, 5e chambre, 4 décembre 2024, n° 22/01142
- GBL PLUS (LES ABYMES, 811995513)
Cependant, l'importance du chantier, ainsi que les volumes de materiaux mis en oeuvre, conduisent le plus souvent ces artisans a utiliser les moyens en materiels du donneur d'ordre puisque ne pouvant faire l'acquisition, meme momentanee, de certains outils ou materiels pour l'execution d'un chantier. […]
Lire la suite…