Arrêté du 28 septembre 2022 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation, de l'indemnité de résidence à l'étranger et de l'indemnité supplémentaire
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 octobre 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 octobre 2022 |
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le code du service national, notamment son article L. 122-12 ;
Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, notamment ses articles 2 et 5 ;
Vu le décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils, notamment son article 46 ;
Vu le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 modifié relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger, notamment son article 4 (A, d),
Arrêtent :
Les montants annuels de l'indemnité de résidence à l'étranger sont modifiés conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.
Les montants annuels de l'indemnité d'expatriation sont modifiés conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.
Les montants mensuels de l'indemnité supplémentaire attribuée aux volontaires civils affectés à l'étranger sont modifiés conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.
- Cour d'appel de Paris 15 décembre 2021, n° 19/09436
- Cour de cassation 12 octobre 2023, 21-24.155
- DIR REGIONALE DES DOUANES DE MONTPELLIER
- Cour d'appel de Chambéry 29 octobre 2019, n° 17/02713
- Tribunal administratif de Marseille, 1er février 2024, n° 2400275
- Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité IDCC 1351
- DALLERAC
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ctx protection sociale, 8 avril 2024, n° 22/01257
- Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 7 décembre 2021, n° 21/02249
- RENO'HA
- Entreprises ILE DE BREHAT (22870)
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 6 étrangers, 15 novembre 2024, n° 24/03925
- Article L954-2 du Code de l'éducation
- BOUKOULT (MARSEILLE 15, 889000089)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 11 décembre 2023, n° 23/03995
- AGATHE CONSULT (NOISY-LE-GRAND, 819461674)
- Tribunal Judiciaire de Créteil, 3e chambre, 28 mai 2024, n° 23/00224
- 2KINGS (MORVILLARS, 830854030)
- Cour d'appel de Chambéry, 2e chambre, 16 mai 2024, n° 23/01247
- Tribunal administratif de Bordeaux, 1ère chambre, 18 février 2025, n° 2402359
- ABDEEPHONE (CRETEIL, 849415088)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 14 mai 2024, n° 23/01906
- Tribunal administratif de Lyon, 6ème chambre, 28 janvier 2025, n° 2310251
- Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 31 janvier 2020, n° 17/07079
- Tribunal Judiciaire de Hazebrouck, 2 mars 2023, n° 11-22-281
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8b, 19 mars 2024, n° 21/17095