Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, ctx protection soc., 8 avr. 2024, n° 22/01257 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/01257 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 décembre 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | CAF DE LA GIRONDE |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 Rue Lecocq
CS 61931
33063 Bordeaux cedex
N° RG 22/01257 – N° Portalis DBX6-W-B7G-XBYT
88H
Minute n° 24/00533
CADUCITÉ
Du : 08 avril 2024
cc délivrées le
à :
M. [T] [L]
CAF DE LA GIRONDE
DÉCISION DE CADUCITÉ
(Articles 406 et 468 du code de procédure civile)
_______________________________
Audience publique du : 08 avril 2024
Demandeur :
Monsieur [T] [L]
15 Avenue de la Garonne
33440 SAINT LOUIS DE MONTFERRAND
non comparant, ni représenté
Défenderesse :
CAF DE LA GIRONDE
Service Contentieux
Rue du Docteur Gabriel Pery
33078 BORDEAUX
représentée par Mr [M] [R], muni d’un pouvoir spécial
Acte de saisine de la juridiction : 24/09/2022
Objet du recours : Attente décision
Composition du tribunal :
Présidente : Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente
Assesseur : Madame Nicole SCHRADER, Assesseur employeur
Assesseur : Monsieur Vincent GUILBERT, Assesseur salarié
Assistés lors des débats de :
Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier
EXPOSE DU LITIGE
Le requérant n’a pas comparu en personne ou par mandataire à l’audience, sans faire connaître de motif légitime de non-comparution.
La défenderesse n’a pas requis de jugement sur le fond.
Le tribunal déclare, en conséquence, l’acte introductif caduc.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, non susceptible de recours,
Déclare l’acte de saisine du tribunal caduc ;
Constate l’extinction de l’instance ;
Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au Greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;
Ainsi jugé et signé par la présidente et la greffière.
La greffière, La présidente,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droit de la famille ·
- Tribunal judiciaire ·
- Divorce ·
- Contrat de mariage ·
- Famille ·
- Dissolution ·
- Cabinet ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Date ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Aide juridictionnelle
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Voyage ·
- Notification ·
- Asile ·
- Moyen de transport ·
- Durée ·
- Impossibilite d 'executer ·
- Administration
- Chaudière ·
- Expertise ·
- Épouse ·
- Fumée ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Maire ·
- Prescription ·
- Référé ·
- Adresses ·
- Eures
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Associations ·
- Astreinte ·
- Adresses ·
- Exécution ·
- Signification ·
- Ordonnance de référé ·
- Commissaire de justice ·
- Retraite complémentaire ·
- Juge
- Résolution ·
- Assemblée générale ·
- Vote ·
- Immeuble ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Gaz ·
- Adresses ·
- Chaudière ·
- Compteur ·
- Autorisation
- Abondement ·
- Salarié ·
- Versement ·
- Plan ·
- Retraite ·
- Épargne ·
- Entreprise ·
- Urssaf ·
- Certificat d'investissement ·
- Tribunal judiciaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Crédit agricole ·
- Prêt ·
- Tribunal judiciaire ·
- Associé ·
- Chirographaire ·
- Créance ·
- Insuffisance d’actif ·
- Date ·
- Liquidation judiciaire ·
- Lettre recommandee
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Partie civile ·
- Frais de justice ·
- Fait ·
- Harcèlement ·
- Dommage ·
- Procédure pénale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Souffrances endurées ·
- Préjudice ·
- Action civile
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Banque centrale européenne ·
- Facture ·
- Intérêt de retard ·
- Créance ·
- Montant ·
- Créanciers ·
- Banque ·
- Liquidation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Recouvrement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente ·
- Contrats ·
- Véhicule ·
- Vices ·
- Vente ·
- Résolution ·
- Acheteur ·
- Vendeur ·
- Expertise ·
- Immatriculation ·
- Clôture ·
- Moteur
- Garantie ·
- Contrat d'assurance ·
- Activité professionnelle ·
- Conditions générales ·
- Sociétés ·
- Assureur ·
- Information ·
- Europe ·
- Incapacité ·
- Condition
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Aval ·
- Mutuelle ·
- Bâtiment ·
- Sociétés ·
- Assurances ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Pierre ·
- Public ·
- Adresses
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.