Arrêté du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 10 octobre 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 octobre 2022 |
| Code visé : | Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. |
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Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2015/1502 de la Commission du 8 septembre 2015 fixant les spécifications techniques et procédures minimales relatives aux niveaux de garantie des moyens d'identification électronique visés à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu la décision d'exécution (UE) 2017/1870 de la Commission européenne du 16 octobre 2017 concernant la publication de la référence de la norme européenne sur la facturation électronique et de la liste des syntaxes en vertu de la directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code général des impôts et l'annexe II à ce code ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 28 juillet 2022 ;
Vu la notification n° 2022/294/F adressée en date du 14 avril 2022 à la Commission européenne conformément à la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information,
Arrête :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Art. 41 nonies
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Sct. D bis : Factures électroniques et obligations particulières de transmission d'informations, Sct. 1. Obtention de la qualité d'opérateur de plateforme de dématérialisation partenaire, Art. 41 septies A, Art. 41 septies B, Sct. 2. Transmission des factures électroniques, Art. 41 septies C, Art. 41 septies D, Art. 41 septies E, Art. 41 septies F, Art. 41 septies G, Art. 41 septies H, Art. 41 septies I, Sct. 3. Transmission des données de transaction, Art. 41 septies J, Art. 41 septies K, Art. 41 septies L, Art. 41 septies M, Sct. 4. Transmission des données de paiement, Art. 41 septies N, Art. 41 septies O, Art. 41 septies P, Sct. D ter : Déclarations des assujettis qui fournissent des prestations de services à des personnes non assujetties ou qui effectuent des ventes à distance de biens ou certaines livraisons intérieures de biens
- Arrêté du 9 décembre 2016Art. 15-1
I. - Pour les opérations mentionnées à l'article 289 bis du code général des impôts, les dispositions de l'article 1er du présent arrêté s'appliquent aux factures émises à compter du 1er juillet 2024.
Toutefois, pour les assujettis autres que les assujettis uniques mentionnés à l'article 256 C du code général des impôts, ces dispositions ne s'appliquent qu'à compter :
1° Du 1er janvier 2025 pour les factures émises par les assujettis relevant de la catégorie d'entreprises de taille intermédiaire mentionnées au A du III de l'article 26 de la loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;
2° Du 1er janvier 2026 pour les factures émises par les assujettis relevant de la catégorie des petites et moyennes entreprises et les microentreprises mentionnées au même A.
II. - Pour les opérations mentionnées aux articles 290 et 290 A du code général des impôts, les dispositions de l'article 1er du présent arrêté s'appliquent aux factures émises ou, à défaut, aux opérations réalisées à compter du 1er juillet 2024.
Toutefois, cette date est portée :
1° Au 1er janvier 2025 pour les entreprises mentionnées au 1° du I ;
2° Au 1er janvier 2026 pour les entreprises mentionnées au 2° du I.
III. - Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2024.
Toutefois, cette date est portée :
1° Au 1er janvier 2025 pour les entreprises mentionnées au 1° du I ;
2° Au 1er janvier 2026 pour les entreprises mentionnées au 2° du I.
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