Arrêté du 21 novembre 2022 portant approbation de l'instruction particulière n° 2310 relative à l'habilitation des personnes physiques et morales par le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministère de la transition énergétique et le secrétariat d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 2 décembre 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 décembre 2022 |
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La Première ministre, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de la transition énergétique,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 2311-1 à R. 2311-9-1 ;
Vu le code pénal, notamment son article 413-9 ;
Vu l'arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2022 portant approbation de l'instruction ministérielle n° 2300 relative à la protection du secret de la défense nationale au sein des ministères de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la mer,
Arrêtent :
L'instruction particulière n° 2310 relative à l'habilitation des personnes physiques et morales par le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre de la transition écologique et le secrétariat d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, annexée au présent arrêté, est approuvée.
Le présent arrêté sera publié sans son annexe au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 novembre 2022.
La Première ministre,
Pour la Première ministre et par délégation :
Le secrétaire général, haut fonctionnaire de défense et de sécurité,
G. Leforestier
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général, haut fonctionnaire de défense et de sécurité,
G. Leforestier
La ministre de la transition énergétique,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général, haut fonctionnaire de défense et de sécurité,
G. Leforestier
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