Arrêté du 27 décembre 2022 définissant les normes techniques applicables aux matériels d'immobilisation des moyens de transport en application du dernier alinéa de l'article L. 2338-3 du code de la défense
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 5 janvier 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 janvier 2023 |
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Le ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1321-1, L. 2338-3, R.* 3121-2 et D. 3121-29 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 214-2,
Arrête :
Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 2338-3 du code de la défense, les militaires chargés de la protection des installations militaires situées sur le territoire national peuvent faire usage de matériels appropriés, conformes aux normes techniques définies par le présent arrêté, pour immobiliser les véhicules routiers automobiles.
Les matériels mis en œuvre ont pour vocation de provoquer l'immobilisation du véhicule :
1° Soit par diminution progressive de la pression des pneumatiques, obtenue par l'usage de pointes adaptées ;
2° Soit en formant un obstacle à son passage, au moyen de dispositifs amovibles positionnés en travers de la chaussée.
Chaque matériel mis en dotation est accompagné d'une notice précisant :
1° Les catégories de véhicules pour lesquelles il est conçu ;
2° Les caractéristiques techniques fournies par le fabricant ;
3° Les conditions et les limites d'emploi fixées au titre du second alinéa de l'article 4.
- AGIR ENVIRONNEMENT SERVICE
- MAQUETTES JEAN-FRANCOIS TAPIA
- CEVTD (LE MOULE, 879837748)
- Cour d'appel de Poitiers, 2e chambre, 5 septembre 2023, n° 22/02938
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 6, 25 octobre 2023, n° 21/03484
- Cour administrative d'appel de Lyon, Juge des référés, 5 février 2025, n° 24LY01319
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 22 janvier 2024, n° 23/10767
- Article 911 du Code de procédure civile
- Tribunal administratif de Toulouse, Juge unique cellule 7, 15 mai 2024, n° 2300340
- Juge aux affaires familiales de Saint-Brieuc, 5 janvier 2017, n° 16/00475
- HCOMMEHOME (BETHUNE, 752068197)
- Tribunal administratif de Nantes, 17 mars 2025, n° 2417282
- LOGISSIA (ALENCON, 096220033)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 1, 26 mai 2021, n° 18/16950
- Cour d'appel de Toulouse, 6e chambre, 7 mars 2025, n° 24/03827
- Article R*431-10 du Code de l'urbanisme
- Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 25 octobre 2024, n° 493960
- Tribunal administratif de Montreuil, 7 octobre 2024, n° 2414071
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 1 section 5, 18 février 2025, n° 24/01613
- Entreprises MOULINS SUR TARDOIRE (16110)
- Tribunal administratif de Paris, 8e section - mesd, 26 décembre 2024, n° 2433283
- Tribunal administratif de Nice, 15 octobre 2024, n° 2405475