Entrée en vigueur le 27 mai 2021
Est codifié par : Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004
Modifié par : LOI n°2021-646 du 25 mai 2021 - art. 54
Les militaires de la gendarmerie nationale peuvent faire usage de leurs armes dans les conditions prévues à l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure. Ils peuvent également faire usage de matériels appropriés pour immobiliser les moyens de transport dans les conditions prévues à l'article L. 214-2 du même code.
Les militaires déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du présent code peuvent faire usage de leurs armes dans les conditions prévues à l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure. Ils peuvent également faire usage de matériels appropriés, conformes à des normes techniques définies par arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et de la défense, pour immobiliser les moyens de transport dans les conditions prévues à l'article L. 214-2 du même code.
Les militaires chargés de la protection des installations militaires situées sur le territoire national peuvent faire usage de leurs armes dans les conditions prévues aux 1° à 4° de l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure en cas d'absolue nécessité et de manière strictement proportionnée. Ils peuvent également faire usage de moyens techniques appropriés, conformes à des normes techniques définies par arrêté du ministre de la défense, pour immobiliser les moyens de transport dans les conditions prévues à l'article L. 214-2 du même code.
La législation est claire : pour les gendarmes, c'est l'article L.2338-3 du code de la défense qui régit leurs droits, droits qui ont été élargis aux gendarmes adjoints volontaires avec la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense. Pour la police nationale, c'est l'article L.214-2 du code de la sécurité intérieure. […] L'article L.511-4-1 du Code de la sécurité intérieure, créé par la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, dispose que les agents de police municipale, revêtus de leurs uniformes, […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 66 de la Constitution, 122-4 du code pénal, L.2338-3 du code de la défense, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […] qu'en revanche, le mis en examen doit bénéficier de la cause d'irresponsabilité pénale, prévue par l'article 122¿4 alinéa 1 er du code pénal, résultant de l'application de l'article L. 2338¿3 du code de la défense ; que la clause d'irresponsabilité pénale s'étend aux fautes involontaires commises au cours de l'exécution de l'acte prescrit autorisé par la loi ou le règlement ; […]
[…] A 3 h 54, le véhicule croisa une première fois une patrouille de gendarmerie composée de deux gendarmes adjoints L. et D., du gendarme C. et dirigée par le maréchal des logis-chef R. A la vue de la Peugeot 206 correspondant au signalement qui venait de lui être communiqué, le véhicule de gendarmerie, conduit par C., fit demi-tour mais ne parvint pas à rattraper le véhicule poursuivi. […] L'article L2338-3 du code de la défense se lit ainsi :
[…] Le 3 juin 2010, le procureur de la république requit un non-lieu au motif que si l'information confirmait que C.M. était l'auteur des blessures à l'origine du décès de J. Guerdner, celui-ci avait agi dans le cadre des dispositions de l'article 174 du décret organique du 20 mai 1903 devenu l'article L. 2338-3 du code de la défense (voir droit interne pertinent). […] Suis-je placé en situation de légitime défense ? À défaut, les conditions d'usage définies aux articles L. 2338-3 ou L. 4123-12 du code de la défense sont-elles réunies ? […] GUERDNER Victoria, tante, 23/03/62
Ces conditions sont posées à l'article 122-5 du code pénal, et sont : — une atteinte injustifiée envers la personne qui a réagi ou envers autrui (on peut être en légitime défense quand c'est la vie d'une autre personne qui est menacée) ; […] sauf en cas d'homicide volontaire (car atteinte aux biens et non aux personnes), qui ne deviendrait justifié que si la foule se retournait contre elle et l'agressait (on serait dans une hypothèse d'atteinte aux personnes). […] C'est l'article L.2338-3 du Code de la défense : 1° Lorsque des violences ou des voies de fait sont exercées contre eux ou lorsqu'ils sont menacés par des individus armés (on retrouve ici la légitime défense); […]
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