Arrêté du 24 janvier 2023 relatif aux bordereaux d'inscriptions initiales, modificatives, de renouvellement et de radiation des warrants agricoles au registre des sûretés mobilières
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 6 février 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 février 2023 |
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Le directeur des affaires civiles et du sceau,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 342-1 à L. 342-17 et R. 342-1 à R. 342-6 ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 521-1, R. 521-6, R. 521-13 et R. 521-19,
Arrête :
Le bordereau d'inscription d'un warrant agricole au registre mentionné à l'article R. 521-1 du code de commerce comporte les informations suivantes :
1° Date de constitution du warrant agricole ;
2° Identification du créancier :
a) Pour une personne physique : prénoms, nom de famille, nom d'usage le cas échéant, adresse de l'établissement principal, ou à défaut, du lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, ou du domicile personnel s'il s'agit d'une personne physique ayant contracté à titre non professionnel, le cas échéant, numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée ;
b) Pour une personne morale : forme juridique, dénomination sociale, l'adresse du siège social ou à défaut, de l'établissement principal, et numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;
3° Identification du propriétaire du bien grevé :
a) Pour une personne physique : prénoms, nom de famille, nom d'usage le cas échéant, adresse de l'établissement principal, ou à défaut, du lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, ou du domicile personnel s'il s'agit d'une personne physique ayant contracté à titre non professionnel, le cas échéant, numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée ;
b) Pour une personne morale : forme juridique, dénomination sociale, l'adresse du siège social ou à défaut, de l'établissement principal, et numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;
4° Election de domicile dans un pays de l'Union européenne par le créancier ;
5° Objet de la demande : inscription initiale d'un warrant agricole ;
6° Montant de la créance garantie en principal, date de son exigibilité ou éléments permettant de la déterminer et le cas échéant indication du taux des intérêts ; pour les créances futures, éléments permettant de déterminer le montant de la créance, sa date d'exigibilité et le taux d'intérêt ;
7° Désignation du bien ou de l'ensemble de biens grevés avec l'indication des éléments permettant de les identifier : notamment nature, qualité, quantité, valeur, lieu de situation, marque, numéro de série ou d'immatriculation ;
8° Le cas échéant :
- le numéro d'ordre attribué à la lettre d'avis en application de l'article R. 342-2 lorsqu'un avis a été donné en application de l'article L. 342-2 du code rural et de la pêche maritime ;
- acceptation de la garde des objets engagés par le dépositaire de ces objets ou du bailleur des locaux ;
- mention d'un pacte commissoire, de l'interdiction pour le constituant d'aliéner les choses fongibles gagées dans les conditions prévues par l'article 2342 du code civil, de l'indication qu'elles peuvent être déplacées, ou de toute autre disposition contractuelle particulière.
Le bordereau d'inscription modificative au registre mentionné à l'article R. 521-1 du code de commerce comporte les informations suivantes :
1° Identification du demandeur :
a) Pour une personne physique : prénoms, nom de famille, nom d'usage le cas échéant, adresse de l'établissement principal, ou à défaut, du lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, ou du domicile personnel s'il s'agit d'une personne physique ayant contracté à titre non professionnel, le cas échéant, numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée ;
b) Pour une personne morale : forme juridique, dénomination sociale, l'adresse du siège social ou à défaut, de l'établissement principal, et numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;
c) Qualité du demandeur : créancier ou débiteur ou propriétaire du bien grevé ;
2° Objet de la demande : modification d'inscription ;
3° Date de l'inscription initiale et numéro d'ordre attribué à celle-ci ;
4° Nature des modifications dont l'inscription est sollicitée.
Le bordereau de renouvellement d'une inscription au registre mentionné à l'article R. 521-1 du code de commerce comporte les informations suivantes :
1° Identification du demandeur :
a) Pour une personne physique : prénoms, nom de famille, nom d'usage le cas échéant, adresse de l'établissement principal, ou à défaut, du lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, ou du domicile personnel s'il s'agit d'une personne physique ayant contracté à titre non professionnel, le cas échéant, numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée ;
b) Pour une personne morale : forme juridique, dénomination sociale, l'adresse du siège social ou à défaut, de l'établissement principal, et numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;
c) Qualité du demandeur : créancier ou débiteur ou propriétaire du bien grevé ;
2° Objet de la demande : renouvellement d'une inscription ;
3° Date de l'inscription initiale et numéro d'ordre attribué à celle-ci.
- Cour d'appel de Paris, n° 15/07408
- Article 7.4.1 Convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006. Etendue par arrêté du 3 avril 2007 JORF 17 avril 2007.
- CAA de NANCY, 5ème chambre, 25 février 2025, 24NC00367, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal administratif de Toulouse, 13 novembre 2024, n° 2404463
- Cour d'appel d'Amiens, 22 mai 2015, n° 14/00223
- MANCHE INDUSTRIE MARINE (DIEPPE, 344432489)
- Tribunal administratif de Grenoble, 5 février 2025, n° 2500071
- CEDH, Cour (première section), GUILLOURY c. FRANCE, 2 juin 2005, 62236/00
- 3D INDUSTRIE (LE PARCQ, 830922639)
- Tribunal administratif de Poitiers, 3ème chambre, 29 avril 2024, n° 2102729
- CEDH, Cour (première section), AFFAIRE SLIMANE-KAÏD c. FRANCE (N° 2), 27 novembre 2003, 48943/99
- LE FOURNIL DE PALMYRE (ARGELES-SUR-MER, 512450099)
- Tribunal administratif de Lille, 24 février 2025, n° 2300630
- Article 18 de la Loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes
- Cour de cassation, Chambre civile 3, 7 janvier 2016, 14-23.783, Inédit
- CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LILLE DOUAI (LILLE, 517583423)
- Tribunal administratif de Caen, 1ère chambre, 21 mars 2025, n° 2402886