Arrêté du 4 février 2023 modifiant l'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale
Arrêté du 4 février 2023 modifiant l'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 12 février 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 février 2023 |
Commentaire • 1
1. Modification de l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animaleAccès limité
Lexis Veille · 13 février 2023
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 233-2 ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale,
Arrête :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 juin 2006Art. 4, Art. 11-3, Art. Annexe II
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
La directrice générale de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 février 2023.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe de l'alimentation,
E. Soubeyran
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- TRADIS
- Cour d'appel de Chambéry 6 avril 2023, n° 21/02359
- Tribunal de grande instance de Paris 9 juillet 2015, n° 14/08575
- Article 21-13 du Code civil
- Cour de cassation 31 janvier 2024, 21-20.988
- ARJEL, décision n°2010-016 portant délivrance de l'agrément n°0015-PS-2010-06-07 à la société France PARI dans la catégorie « paris sportifs »
- Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 28 mai 2020, n° 19/00766
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 avril 1980, 78-14.030, Publié au bulletin
- Article 514 du Code de procédure civile
- Article 46 - Règlement 1107/2009
- Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2024, n° 22-11.244
- SOFLACOBAT (CAESTRE, 322096934)
- Tribunal administratif de Paris, 25 septembre 2024, n° 2424689
- Article L231-6 du Code de la construction et de l'habitation
- Article 1226 du Code civil
- Tribunal administratif de Rennes, 6 janvier 2025, n° 2404978
- Garde à vue : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Article R2212-9 du Code de la santé publique
- DOMANYS (382820033)
- PENACHE FEYSSAC SARL (SAINT-QUENTIN-LA-CHABANNE, 391858206)