Arrêté du 9 mars 2023 modifiant l'arrêté du 4 avril 2019 portant création d'une expérimentation du service technique du service de la navigation aérienne Centre-Est
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 7 avril 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 avril 2023 |
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Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Vu le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
Vu le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 modifié fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2016 modifié fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2019 modifié portant création d'une expérimentation du service technique du service de la navigation aérienne Centre-Est ;
Vu l'avis du comité technique du service de la navigation aérienne Centre-Est en date 28 novembre 2022,
Arrête :
- Arrêté du 4 avril 2019Art. 1
Le directeur des services de la navigation aérienne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 mars 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services de la navigation aérienne,
F. Guillermet
- AK 66
- Cour d'appel de Colmar 24 septembre 2021, n° 20/03489
- MULTI FERMS
- CELLO
- Décret n°72-420 du 24 mai 1972
- Tribunal Judiciaire de Caen, 3e chambre civile, 5 novembre 2024, n° 23/02752
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- Article L211-3 du Code monétaire et financier
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