Arrêté du 4 juillet 2023 relatif au titre professionnel de gestionnaire de paie
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 22 juillet 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 juin 2025 |
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La ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels,
Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2005 modifié relatif au titre professionnel de gestionnaire de paie ;
Vu l'arrêté du 19 février 2014 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2005 relatif au titre professionnel de gestionnaire de paie ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2019 portant prorogation du titre professionnel de gestionnaire de paie ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2021 portant prorogation du titre professionnel de gestionnaire de paie ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de gestionnaire de paie ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de gestionnaire de paie ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Services aux entreprises » en date du 21 juin 2023,
Arrête :
Le titre professionnel de gestionnaire de paie est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 29 décembre 2023. Il est classé au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 315t (code NSF).
Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.
Le titre professionnel de gestionnaire de paie est constitué des deux blocs de compétences suivants :
1° Réaliser la gestion administrative, juridique et la présentation des bulletins de paie ;
2° Valoriser en paie les événements de la vie professionnelle.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
- PPM
- Arrêté du 5 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2022 portant création de zone protégée
- RESTAURATION CARNOT
- Cour de cassation, 3e chambre civile, 25 avril 2024, n° 23-13.074
- Cour d'appel de Papeete, Cabinet b, 12 septembre 2024, n° 22/00251
- COSTCO FRANCE (VILLEBON-SUR-YVETTE, 513637918)
- EQUASANTE (LAXOU, 408956845)
- Tribunal administratif de Grenoble, 2ème chambre, 12 février 2025, n° 2306264
- Tribunal de grande instance de Nanterre, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales, n° 09/00013
- Entreprises AUTREY LE VAY (70110)
- Décret n° 91-155 du 6 février 1991
- SOCIETE NOUVELLE LOIRE OXYCOUPAGE (LE CHAMBON-FEUGEROLLES, 429458110)
- Article 426 du Code civil
- Article 915-2 du Code de procédure civile
- Article L111-19-1 du Code de l'urbanisme
- Tribunal administratif de Melun, 6ème chambre, 27 décembre 2024, n° 2212550
- Juge aux affaires familiales de Toulouse, 19 décembre 2018, n° 17/25570
- Tribunal administratif de Nîmes, 4 mars 2025, n° 2500431
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 3 août 2023, n° 23/01106