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Sur la décision
| Référence : | TGI Nanterre, comm. d'indemnisation des victimes d'infractions pénales, n° 09/00013 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Nanterre |
| Numéro(s) : | 09/00013 |
Texte intégral
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE
[…]
[…]
FONDS DE GARANTIE
SERVICE SARVI
[…]
[…]
SERVICE DU CIVIP
tel : 01.40.97.14.31
fax : 01.40.97.15.03
n° RGC JUDEVI : 09/00013
I
Madame, Monsieur,
J’ai l”honneur d’attirer votre attention sur la situation de Madame Y X qui a saisi le JUDEVI pour lui signaler des difficultés dans l’exécution des obligations imposées à un condamné.
Vous trouverez en pièce jointe copie des courriers et pièces transmises par Madame Y X
La demande de Madame X pouvant, me semble-t-il, s’interprêter comme une demande de bénéficier des dipositions des articles 706-15-1 et 706-15-2 du Code de Procédure Pénale, je vous remercie de l’attention que vous porterez à ce dossier et de me tenir informé de la suite que vous voudrez bien lui donner.
Z A
Président de la CIVI
Juge Délégué aux Victimes
P.J. Copie du courrier adressée au JUDEVI avec ses pièces annexées
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