Arrêté du 24 juillet 2023 modifiant les plafonds applicables au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel de l'emploi d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 30 juillet 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 juillet 2023 |
Commentaire • 0
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu l'arrêté du 8 décembre 2017 modifié pris pour l'application à certains emplois relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Arrêtent :
- Arrêté du 8 décembre 2017Art. 15
- Arrêté du 8 décembre 2017Art. 17
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 juillet 2023.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
T. le Goff
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique salariale et des parcours de carrière,
M.-H. Perrin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 3e sous-direction de la direction du budget,
A. Hautier
- Cour d'appel de Rouen 9 février 2023, n° 21/03307
- Article L251-1 du Code général de la fonction publique
- HEART'S CONSULTING (BOULOGNE-BILLANCOURT, 750089732)
- Redressement judiciaire LA COLLE SUR LOUP (06480)
- MS INNOVATIONS
- CHANTIM
- Cour d'appel de Lyon, Retentions, 27 mai 2024, n° 24/04329
- Cour d'appel de Pau, 11 mars 2014, n° 14/00861
- P.L.R (SETE, 801174939)
- Cour d'appel de Poitiers, 2e chambre, 5 septembre 2023, n° 22/02938
- Article L121-2 du Code des procédures civiles d'exécution
- ACTILOC'TP (SAINT-MEME-LES-CARRIERES, 808242929)
- Tribunal Judiciaire de Draguignan, Chambre 2 jaf cabinet c, 27 juin 2024, n° 22/02871
- Cour d'appel de Grenoble, 2e chambre, 8 octobre 2024, n° 24/00570
- Tribunal administratif de Melun, 4ème chambre, 21 février 2025, n° 2310850
- Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 28 novembre 2023, n° 22/00533
- Décret n°94-1159 du 26 décembre 1994
- Cour d'appel de Nîmes, 3 décembre 2015, n° 14/01148
- Article L434-9 du Code de la sécurité sociale
- MANDA (EX- HELLO SYNDIC) (PARIS, 828499897)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 20 mai 2021, n° 18/15463
- CJUE, n° C-281/20, Arrêt de la Cour, Ferimet SL contre Administración General del Estado, 11 novembre 2021
- Tribunal administratif de Paris, 8e section - mesd, 9 septembre 2024, n° 2423199
- Tribunal administratif de Lyon, 20 janvier 2025, n° 2500379
- Conseil d'État, 5ème chambre, 11 décembre 2024, n° 498452
- Tribunal Judiciaire de Lyon, Referes civils, 24 septembre 2024, n° 24/00791
- CAPAD (SAINT-GAUDENS, 489261297)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 1, 28 juin 2024, n° 21/08353
- COQ AU VIN (TRIEL-SUR-SEINE, 709800577)