Arrêté du 12 août 2023 pris en application du décret n° 2023-768 du 12 août 2023 relatif au régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire

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Chapitre Ier : De la prime forfaitaire

Article 1

Section 1 : Des magistrats exerçant en juridiction, à l'inspection générale de la justice et à l'Ecole nationale des greffes

Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

Article 6

Section 2 : Des magistrats du cadre de l'administration centrale

Article 7

Article 8

Chapitre II : De la prime modulable

Article 9

Section 1 : Des magistrats exerçant en juridiction, à l'inspection générale de la justice et à l'Ecole nationale des greffes

Article 10

Article 10-1

Article 11

Section 2 : Des magistrats du cadre de l'administration centrale

Article 12

Chapitre III : De la prime spécifique

Article 13

Chapitre IV : De l'indemnisation des astreintes et interventions

Article 14

Article 15

Article 16

Chapitre V : Dispositions finales

Article 17

Article 18

Article 19

Entrée en vigueur :	1 octobre 2023
Dernière modification :	5 janvier 2026

Article 2

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Le montant annuel de la prime forfaitaire versée aux magistrats exerçant leurs fonctions en juridiction, à l'inspection générale de la justice et à l'Ecole nationale des greffes, à l'exception des chefs de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux judiciaire et tribunaux de première instance, est fixé comme suit :

Grade	Echelon	Montant annuel brut en euros
Troisième grade Emplois mentionnés au II de l'article 4 du décret du 7 janvier 1993	A partir du 7^e	36 500
5^eet 6^e	35 500
3^eet 4^e	34 500
2^e	33 500
1 ^er	32 500
Troisième grade Autres emplois	A partir du 24^e	36 500
21^eà 23^e	35 500
15^eà 20^e	34 500
11^eà 14^e	33 500
7^eà 10^e	33 000
1^erà 6^e	32 500
Deuxième grade	A partir du 12^e	31 900
11^e	31 400
10^e	30 400
9^e	29 500
8^e	28 500
6 et 7^e	27 500
5^e	25 500
1^erà 4^e	24 000
Premier grade	A partir du 4^e	21 800
2^eet 3^e	21 000
1^er	20 000

Article 3

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Le montant de la prime forfaitaire versée aux magistrats mentionnés à l'article 2 est complété, selon les fonctions exercées, des montants annuels suivants :

Emplois	Montant annuel brut en euros
Président de chambre et premier avocat général à la Cour de cassation Conseiller et avocat général de la Cour de cassation Conseiller et avocat général référendaire Auditeur à la Cour de cassation du deuxième grade Magistrat placé auprès d'un premier président ou d'un procureur général Magistrat chargé d'un secrétariat général Membre de l'inspection générale de la justice	2 000
Premier président de chambre et premier avocat général de cour d'appel Président de chambre et avocat général de cour d'appel Premier vice-président de tribunal judiciaire ou d'un tribunal de première instance Premier vice-président chargé des fonctions de juge de l'application de peines, de juge des enfants, de juge des contentieux de la protection Premier vice-président adjoint de tribunal judiciaire Magistrat chargé des fonctions de juge d'instruction Magistrat chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention Magistrat du parquet des tribunaux judiciaires et de première instance	1 800
Conseiller et substitut général de cour d'appel Magistrat chargé des fonctions de juge de l'application des peines Magistrat chargé des fonctions de juge des enfants Vice-président de tribunal judiciaire ou de première instance Magistrat chargé des fonctions de secrétaire général adjoint Directeur adjoint de l'Ecole nationale des greffes Magistrat chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection	1 500

Arrêté du 12 août 2023 pris en application du décret n° 2023-768 du 12 août 2023 relatif au régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire

Sur l'arrêté

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