Libération conditionnelle
Décisions
Selon les dispositions des articles 730 et 733 du code de procédure pénale, en cas de nouvelle condamnation, la libération conditionnelle peut être révoquée par le juge de l'application des peines quelle que soit la peine prononcée, lorsque la durée de la détention restant à subir est inférieure à trois ans
Les dispositions de l'article 729-3 du code de procédure pénale, qui prévoient que la libération conditionnelle peut être accordée pour tout condamné à une peine privative de liberté inférieure ou égale à quatre ans, ou pour laquelle la durée de la peine restant à subir est inférieure ou égale à quatre ans, lorsque, notamment, ce condamné exerce l'autorité parentale sur un enfant de moins de dix ans ayant chez ce parent sa résidence habituelle, ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour un crime ou pour un délit commis sur un mineur.
Il se déduit de la combinaison des articles 729, alinéa 3, et D. 150-2 du code de procédure pénale que, lorsque plusieurs peines doivent être exécutées, est considéré comme récidiviste, pour la détermination du temps d'épreuve conditionnant la recevabilité d'une demande de libération conditionnelle, le condamné dont la peine prononcée pour des faits commis en récidive n'a pas encore été totalement exécutée.
L'article 729, dernier alinéa, du code de procédure pénale permet au condamné de bénéficier d'une libération conditionnelle lorsque l'exécution de sa peine est suspendue pour raison médicale grave, par application de l'article 720-1-1 du même code, dont le dernier alinéa autorise le prononcé d'une telle suspension, même au cours de la période de sûreté
Pour l'octroi de la libération conditionnelle, il est tenu compte du crédit de réduction de peine dont le condamné bénéficie de plein droit. Fait dès lors l'exacte application des dispositions des articles 721 et 729 du code de procédure pénale, l'arrêt de la chambre d'application des peines qui, pour déclarer recevable une requête en libération conditionnelle présentée, avant placement sous écrou, par une personne condamnée pour des faits commis en récidive, énonce que, compte tenu de la durée de la détention provisoire et du crédit de peine dont l'intéressé pouvait bénéficier par application de l'ancien article D. 147-7 du code de procédure pénale devenu l'article D. 147-12, la durée de la peine accomplie est au moins égale au double de la durée de la peine restant à subir
[…] révoquant la mesure de liberté conditionnelle qui avait été prise au bénéfice du détenu ; […] alinéa 1, du même Code que la révocation de libération conditionnelle relève de la compétence du juge de l'application des peines de la juridiction dans le ressort de laquelle est situé soit l'établissement pénitentiaire dans lequel le condamné est écroué, soit, […] que l'alinéa 3 de l'article D. 116-2 détermine la compétence du juge de l'application des peines sous réserve que le condamné soit libre et attribue cette compétence au juge de l'application des peines du ressort de la résidence habituelle du condamné laquelle est fixée précisément par la décision accordant la libération ; qu'en l'espèce, […]
[…] Le condamné dont les peines, devenues définitives ,ont été mises à exécution, doit être libéré le 27 juin 2002 ; Considérant que X… MOUYOKOLO BOUKAKA, condamné à une peine privative de liberté, ayant également été l'objet d'une mesure d'interdiction du territoire français, sa libération conditionnelle est subordonnée à la condition que cette mesure soit exécutée, selon les dispositions de l'article 729-2 du Code de procédure pénale ; Considérant que si X… MOUYOKOLO BOUKAKA a sollicité par requête du 2 octobre 2001, le relèvement de la mesure d'interdiction du territoire français, […]
Si la révocation d'une mesure de libération conditionnelle n'est pas intervenue avant l'expiration du délai d'épreuve, la libération est définitive dès lors qu'en application des articles 722-2 et 733, alinéas 2 et 3, du Code de procédure pénale, seule la délivrance d'un mandat ou l'incarcération du condamné est de nature à suspendre la mesure de libération conditionnelle.
Est prématurée et, comme telle, irrecevable la demande de libération conditionnelle représentée par un condamné avant l'expiration du délai d'un an fixé par un précédent jugement rendu par la juridiction régionale de la libération conditionnelle.
L'autorité qui a le pouvoir d'accorder une libération conditionnelle tient de l'article 733 du Code de procédure pénale celui de rapporter cette mesure. En conséquence est également justifiée la décision de la juridiction régionale de la libération conditionnelle rapportant une mesure de libération conditionnelle accordée sous la condition préalable de placement en semi-liberté avec obligation de suivre une formation professionnelle après avoir constaté que l'inscription du condamné au centre AFPA était impossible.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] ayant beneficie d'une mise en liberte conditionnelle a mi-peine et auteur d'un nouveau delit dans le cadre de cette liberte conditionnelle ne tomberait pas sous le coup de la revocation automatique de cette mise en liberte conditionnelle. […] l'avis du comite consultatif de liberation conditionnelle est generalement recueilli. […] les liberations conditionnelles n'interviennent qu'apres que la chancellerie se soit entouree de garanties relatives a la personnalite du condamne, […] assiste dans cette tache par le comite de probation et d'assistance aux liberes. […] La decision de liberation conditionnelle fixe les obligations precises auxquelles sera soumis le condamne jusqu'a la fin de sa peine. […]
Lire la suite…Gilles Bourdouleix appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'application de la libération conditionnelle. […] Le garde des sceaux relève à cet égard que la réforme du 15 juin 2000, qui a entièrement confié à l'autorité judiciaire le contentieux de la libération conditionnelle, en supprimant la compétence du garde des sceaux en matière de libération conditionnelle accordée aux condamnés à des peines supérieures à cinq ans, est sans incidence sur ces dispositions. […] Si tel est le cas, […]
Lire la suite…Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet des propositions de la commission Farge concernant la libération conditionnelle et plus particulièrement les conditions d'octroi. […]
Lire la suite…Condamné à la perpétuité en 1987 pour avoir commis un acte de résistance face à l'occupation de son pays, libérable depuis 1999, […] en 2003, à sa remise en liberté alors que la juridiction régionale de libération conditionnelle de Pau s'était prononcée pour. En 2007, […] il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour que Georges Ibrahim Abdallah bénéficie du droit à la liberté conditionnelle comme tout autre détenu condamné à perpétuité qui se voit libérable ainsi que le prévoit les textes en vigueur. […] Les juridictions de l'application des peines décident de l'octroi ou du refus d'une libération conditionnelle au regard des efforts de réinsertion sociale fournis par le condamné, […]
Lire la suite…Condamné à perpétuité, sans qu'aucune preuve n'ait jamais été apportée de sa culpabilité, Georges Ibrahim Abdallah est libérable depuis 1999. […] Il semble, selon son avocat que l'État français et sa justice fassent depuis l'objet de pressions des États-unis, partie civile dans cette affaire, afin que Georges Ibrahim Abdallah reste en prison. […] Dans le cas de l'intéressé il s'agit du tribunal de l'application des peines de Paris et de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris actuellemement saisies d'une requête visant à l'octroi d'une libération conditionnelle fondée sur l'article 729-2 du code de procédure pénale. […]
Lire la suite…Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet des propositions de la commission Farge concernant la libération conditionnelle et plus particulièrrement sur l'exécution de la libération conditionnelle. La commission suggère de judiciariser la procédure de révocation de la liberté conditionnelle selon les mêmes formes que celles applicables lors de la procédure d'octroi. […] S'agissant plus spécifiquement de la libération conditionnelle, […]
Lire la suite…Nicolas Perruchot souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les carences des expertises encadrant la libération conditionnelle d'un détenu. […] En effet, il arrive encore trop souvent que l'individu libéré sous condition, et tout juste sorti de prison, soit de nouveau l'auteur d'un crime. […] Il lui demande ainsi de bien vouloir lui indiquer quelles alternatives seraient envisageables pour combler l'insuffisance des expertises menées en amont, censées éviter tout risque de récidive après une libération conditionnelle. […]
Lire la suite…Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport de la commission sur la libération conditionnelle présidée par un conseiller à la Cour de cassation, analysé aux pages 21 et 22 du Bulletin quotidien du 18 février 2000 et dans lequel ses auteurs demandent la suppression de l'avis préalable du préfet prévu à l'article 730 du code de procédure pénale. Il souhaiterait connaître son avis à l'égard de cette suggestion et savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures allant en ce sens.
Lire la suite…Une campagne d'interrogations est actuellement adressée aux députés concernant l'adoption de l'article 46, qui permettrait à tout prisonnier condamné, à qui il reste à effectuer deux années de prison, d'être automatiquement libéré. […] Il lui demande si elle peut rappeler la politique pénale applicable en matière de libération conditionnelle. […] Il n'est nullement question de libérer par ce biais des personnes dangereuses ou ne manifestant aucun effort de réinsertion. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre III : De la libération conditionnelle
[…] d'interdiction de circulation sur le territoire français, d'expulsion, d'extradition ou de remise sur le fondement d'un mandat d'arrêt européen, sa libération conditionnelle est subordonnée à la condition que cette mesure soit exécutée. […]
Article 730-2-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre III : De la libération conditionnelle
Lorsque la personne a été condamnée à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, à l'exclusion de celles définies aux articles 421-2-5 à 421-2-5-2 du même code, la libération conditionnelle ne peut être accordée :
Article 733 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre III : De la libération conditionnelle
[…] d'inconduite notoire, d'infraction aux conditions ou d'inobservation des mesures énoncées dans la décision de mise en liberté conditionnelle, […] selon les modalités prévues par les articles 712-6 ou 712-7. Il en est de même lorsque la décision de libération conditionnelle n'a pas encore reçu exécution et que le condamné ne remplit plus les conditions légales pour en bénéficier
Article 730 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre III : De la libération conditionnelle
Lorsque la peine privative de liberté prononcée est d'une durée inférieure ou égale à dix ans, ou que, quelle que soit la peine initialement prononcée, la durée de détention restant à subir est inférieure ou égale à trois ans, la libération conditionnelle est accordée par le juge de l'application des peines selon les modalités prévues par l'article 712-6.
Article 729 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre III : De la libération conditionnelle
La libération conditionnelle tend à la réinsertion des condamnés et à la prévention de la récidive. […]
Article 729-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre III : De la libération conditionnelle
La libération conditionnelle peut être accordée pour tout condamné à une peine privative de liberté inférieure ou égale à quatre ans, ou pour laquelle la durée de la peine restant à subir est inférieure ou égale à quatre ans, lorsque ce condamné exerce l'autorité parentale sur un enfant de moins de dix ans ayant chez ce parent sa résidence habituelle ou lorsqu'il s'agit d'une femme enceinte de plus de douze semaines.
Article 730-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre III : De la libération conditionnelle
Lorsque la personne a été condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité ou lorsqu'elle a été condamnée soit à une peine d'emprisonnement ou de réclusion criminelle égale ou supérieure à quinze ans pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru, soit à une peine d'emprisonnement ou de réclusion criminelle égale ou supérieure à dix ans pour une infraction mentionnée à l'article 706-53-13, la libération conditionnelle ne peut alors être accordée :
Article 729-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre III : De la libération conditionnelle
Des réductions de temps d'épreuve nécessaire à l'octroi de la libération conditionnelle peuvent être accordées aux condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité dans les formes et les conditions prévues par l'article 721 ; la durée totale de ces réductions ne peut toutefois excéder, par année d'incarcération, […]
Article 732 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre III : De la libération conditionnelle
La décision de libération conditionnelle fixe les modalités d'exécution et les conditions auxquelles l'octroi et le maintien de la liberté est subordonné, ainsi que la nature et la durée des mesures d'assistance et de contrôle. Si elle est prise par le tribunal de l'application des peines, celui-ci peut prévoir que l'élargissement s'effectuera au jour fixé par le juge de l'application des peines entre deux dates déterminées.
Article 730-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre III : De la libération conditionnelle
[…] la situation de la personne condamnée exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d'une durée totale de plus de cinq ans est examinée par le juge ou le tribunal de l'application des peines à l'occasion d'un débat contradictoire tenu selon les modalités prévues aux articles 712-6 ou 712-7, afin qu'il soit statué sur l'octroi d'une libération conditionnelle. […]
- Article L3111-16-10 du Code des transports
- Cour d'appel de Dijon, Referes, 20 septembre 2022, n° 22/00028
- Cour d'appel de Paris, 23 janvier 1998, n° 9725597
- Article L123-7 du Code général de la fonction publique
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 24 proxi référé, 1er février 2024, n° 23/00911
- Tribunal Judiciaire de Lyon, 2e chambre cabinet 5, 30 janvier 2025, n° 24/03419
- Arrêté du 8 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « comptabilité et gestion »
- Juge aux affaires familiales d'Évreux, 8 juin 2023, n° 22/00047
- Tribunal administratif de Paris, 4e section - 1re chambre - r.222-13, 16 novembre 2023, n° 2213429
- Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale, 11 juillet 2012, n° 11/03151
- AIRBUS DEFENCE AND SPACE SAS (TOULOUSE, 393341516)
- PLISSON IMMOBILIER (PARIS 17, 398998427)
- HEPPNER SOCIETE DE TRANSPORTS (STRASBOURG, 769800202)
- Redressement judiciaire CAMBRAI (59400)
- CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE (LYON 6EME, 779787035)
- BANQUE DE SAVOIE (CHAMBERY, 745520411)
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juillet 2005, 04-06.047, Inédit
- INPI, 20 mars 2024, OP 23-1126
Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet des propositions de la commission Farge concernant la libération conditionnelle et plus particulièrement sur la procédure d'admission à la libération conditionnelle. […]
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