Arrêté du 22 septembre 2023 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 28 septembre 2023 |
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| Dernière modification : | 28 septembre 2023 |
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Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,
Vu le livre VIII du code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 823-4 ;
Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, notamment son article 12 dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-568 du 7 juillet 2023 maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs ;
Vu le décret du 2 janvier 2020 relatif à la création d'une aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 2019 modifié relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement ;
Vu l'arrêté du 2 janvier 2020 relatif au calcul de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 5 septembre 2023 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 6 septembre 2023 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 7 septembre 2023,
Arrêtent :
- Arrêté du 27 septembre 2019Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 13, Art. 14, Art. 16, Art. 19, Art. 24, Art. 27, Art. 34, Art. 37, Art. 40, Art. 43, Art. 46
- Arrêté du 2 janvier 2020Art. 3, Art. 4, Art. 7
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux prestations dues à compter du 1er octobre 2023.
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 8 décembre 2023, 435266
- Redressement judiciaire MARQUETTE LEZ LILLE (59520)
- CAA de PARIS, 2ème chambre, 23/10/2024, 23PA01906, Inédit au recueil Lebon
- LE RESERVOIR MASSAL
- AMBIANTICA
- Article 47-2 de la Constitution du 4 octobre 1958
- HUGEIA (CHARLIEU, 977502285)
- CEDH, Avis consultatif relatif à l’utilisation de la technique de « législation par référence » pour la définition d’une infraction et aux critères à appliquer pour comparer la loi pénale telle qu’elle était en vigueur au moment de la commission de l’infraction et la loi pénale telle que modifiée, 29 mai 2020
- Article 122 du Code de procédure civile
- LA MUTUELLE VERTE (TOULON, 309104099)
- Tribunal administratif de Paris, 6e section - 2e chambre, 2 novembre 2023, n° 2317071
- Article 268 du Code civil
- Tribunal de commerce d'Épinal, 14 mars 2017, n° 2016007111
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 17 octobre 2024, n° 24/04664
- DOMIDEP (L'ISLE-D'ABEAU, 448792317)
- GROUPE LOURMEL (PARIS 15, 399111228)
- Tribunal administratif de Montreuil, 10 mars 2025, n° 2418273
- Entreprises SAINT MAURICE DES LIONS (16500)
- MILLE ET UNE PIZZAS (VIRY-CHATILLON, 887594943)
- Tribunal administratif de Paris, 3e section - 2e chambre, 12 décembre 2024, n° 2313060
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- FACTORY VAPE (CARQUEIRANNE, 878116425)
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- Tribunal administratif de Grenoble, 2ème chambre, 10 août 2023, n° 2003744
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- Tribunal Judiciaire de Draguignan, Referes generaux, 16 octobre 2024, n° 24/05432