Arrêté du 10 octobre 2023 portant délégation de signature (direction des finances, des achats et des services)
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| Entrée en vigueur : | 14 octobre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 octobre 2023 |
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Le directeur des finances, des achats et des services,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 modifié portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;
Vu le décret du 19 mai 2021 portant nomination du directeur des finances, des achats et des services au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales - M. LE GALLOU (Francis) ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2023 portant organisation de la direction des finances, des achats et des services en sous-directions,
Arrête :
Au service des patrimoines :
I. - Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom des ministres chargés du travail, du plein emploi et de l'insertion, de la santé et de la prévention, des solidarités et des familles, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés :
Mme Sophie CHAILLET, administratrice générale de l'Etat, adjointe au chef de service ;
M. Patrice LORIOT, directeur d'hôpital de classe exceptionnelle, adjoint au chef de service ;
M. Sébastien HAMON, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau du budget des services ;
Mme Émilie MOUROUVEYA-MOURAMAN, attachée d'administration de l'Etat, chef de la section « budgétaire et comptable » ;
M. Philippe SAMBUSSY, conseiller d'administration, chef du bureau des prestations de services ;
Mme Sylvie GRANGEAU, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des prestations de services ;
Mme Murielle MONROSE, attachée d'administration de l'Etat hors classe, chef du bureau de la stratégie immobilière ;
Mme Sarah DAMARTIN, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la stratégie immobilière ;
Mme Isabelle CORBEL, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau des travaux et de l'exploitation ;
M. Gildas BERTHELOT, agent contractuel de niveau 2, chef du bureau de la politique documentaire ;
Mme Barbara DUBOUCHERON-SANTOS, agente contractuelle, adjointe au chef du bureau de la politique documentaire ;
Mme Anne LAMBERT, conservatrice en chef du patrimoine, chef du bureau des archives ;
M. Jean-Pierre BRIÈRE, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau des archives ;
Mme Marie-Élodie BENOIT, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des archives ;
M. Stéphane L'HOMEL, conseiller d'administration, chef du bureau des intendances ;
M. Hassan IGUIDAR, attaché d'administration de l'Etat hors classe, adjoint au chef du bureau des intendances ;
M. Arnaud BEUCHER, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'accueil et de la sécurité ;
M. Olivier GREGOIRE, agent contractuel, adjoint au chef du bureau de l'accueil et de la sécurité.
II. - Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer les documents Chorus-Formulaires dans le périmètre des attributions du service des patrimoines :
M. Sébastien HAMON, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau du budget des services ;
Mme Émilie MOUROUVEYA-MOURAMAN, attachée d'administration de l'Etat, chef de la section « budgétaire et comptable » ;
Mme Bénédicte DAUSSY, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de la section « budgétaire et comptable » ;
Mme Nadia FALL, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire budgétaire et comptable ;
Mme Sandrine FASQUEL, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire budgétaire et comptable ;
M. Erick RAKOTONDRABE, secrétaire administratif de classe normale, gestionnaire budgétaire et comptable ;
Mme Esther NGUIMBUS BIAS, agente contractuelle, gestionnaire budgétaire et comptable ;
Mme Corinne BLOYARD, adjointe administrative principale de 2e classe, gestionnaire budgétaire et comptable ;
Mme Lilia HANI, agente contractuelle, gestionnaire budgétaire et comptable ;
Mme Maryvonne NICA, secrétaire administrative de classe supérieure, gestionnaire budgétaire et comptable ;
M. Aurélien BERTRAND, agent contractuel, contrôleur de gestion ;
M. Aurélian NOGAI, attaché d'administration de l'Etat, contrôleur de gestion ;
Mme Nadège DIAGNE, agente contractuelle ;
Mme Maryse BILLARD, agente contractuelle.
III. - Délégation est donnée aux agentes ci-après désignées à l'effet de signer les documents Chorus-DT dans le périmètre des attributions du service des patrimoines :
Mme Nadège DIAGNE, agente contractuelle, gestionnaire de la section « déplacements professionnels » ;
Mme Maryse BILLARD, agente contractuelle, gestionnaire de la section « déplacements professionnels ».
IV. - Délégation est donnée à l'effet de signer tous documents relatifs à la réalisation des opérations budgétaires en matière de dépenses, entrant dans le champ des actions du programme « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat » (n° 723) relevant du compte d'affectation spéciale de l'Etat « Gestion du patrimoine de l'Etat », du programme « Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs » (n° 348) relevant de la mission « Transformation et fonction publiques », et du programme « Ecologie » (n° 362) relevant de la mission « Plan de relance » aux agents ci-après désignés :
Mme Murielle MONROSE, attachée d'administration de l'Etat hors classe, chef du bureau de la stratégie immobilière ;
Mme Sarah DAMARTIN, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la stratégie immobilière.
A la sous-direction des affaires financières :
I. - Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom des ministres chargés du travail, du plein emploi et de l'insertion, de la santé et de la prévention, des solidarités et des familles, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés :
Mme Claire GASANÇON, administratrice de l'Etat hors classe, adjointe au sous-directeur ;
M. Grégoire RULLIER, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de la synthèse et des programmes soutien ;
M. Pierre-Antoine RAT, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de la synthèse et des programmes soutien ;
M. François-Charles MEYRUEIX, conseiller d'administration, chef du bureau des emplois et de la masse salariale ;
M. Gatien TORTEREAU, attaché principal d'administration, adjoint au chef du bureau des emplois et de la masse salariale ;
M. Samuel DEBUYS, attaché d'administration de l'Etat hors classe, chef du bureau des agences régionales de santé ;
Mme Sarah ROMANOFF, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des agences régionales de santé ;
M. Bruno GIQUEAUX, attaché d'administration de l'Etat hors classe, chef du bureau de la maîtrise des risques financiers ;
Mme Camille RODDE, agente contractuelle de niveau 2, adjointe au chef du bureau de la maîtrise des risques financiers ;
Mme Christine LELIÈVRE, agente contractuelle de niveau 1, chef du bureau de l'exécution de la dépense ;
M. Philippe LOUVEL, agent contractuel de niveau 2, chef du bureau de la performance et du contrôle de gestion ;
M. Hugues CARDA, attaché d'administration de l'Etat hors classe, adjoint au chef de bureau de la performance et du contrôle de gestion.
II. - Pour le programme n° 124 "Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales" et le programme n° 155 "Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail", délégation est donnée à l'effet de valider dans l'outil Chorus-Formulaires les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses, dans la limite des attributions du bureau de la synthèse et des programmes soutien aux agents ci-après désignés :
M. Grégoire RULLIER, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de la synthèse et des programmes soutien ;
M. Pierre-Antoine RAT, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de la synthèse et des programmes soutien ;
Mme Faustine DEKKAKI-FRÉMEAUX, attachée d'administration de l'Etat ;
Mme Carole ROCHEFEUILLE, attachée d'administration de l'Etat ;
Mme Marie BADINA, attachée principale d'administration de l'Etat ;
Mme Marie-Ténare LOUBACHE, attachée d'administration de l'Etat.
III. - Pour le programme n° 349 "Fonds pour la transformation de l'action publique", délégation est donnée à l'effet de valider dans l'outil Chorus-Formulaires les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses aux agents ci-après désignés :
M. Grégoire RULLIER, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de la synthèse et des programmes soutien ;
M. Pierre-Antoine RAT, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de la synthèse et des programmes soutien.
IV. - Délégation est donnée à l'effet de signer tous documents relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de dépenses et recettes, y compris la signature des bons de commande, et de valider toute transaction dans Chorus entrant dans le champ des actions des programmes suivants :
1° Mission "Administration générale et territoriale de l'Etat" : programme "Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur" (n° 216) ;
2° Mission "Cohésion des territoires" : programme "Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables" (n° 177) ;
3° Mission "Culture" : programme "Soutien aux politiques du ministère de la culture" (n° 224) ;
4° Mission "Direction de l'action du Gouvernement" : programme "Coordination du travail gouvernemental" (n° 129) ;
5° Mission "Ecologie, développement et mobilité durables" : programme "Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables" (n° 217) ;
6° Mission "Enseignement scolaire" : programme "Soutien de la politique de l'éducation nationale" (n° 214) ;
7° Mission "Gestion des finances publiques" : programme "Conduite et pilotage des politiques économiques et financières" (n° 218) ;
8° Compte d'affectation spéciale de l'Etat "Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat" : programme "Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat" (n° 723) ;
9° Mission "Plan de relance" : programmes "Ecologie" (n° 362), "Compétitivité" (n° 363), "Cohésion" (n° 364) ;
10° Mission "Santé" : programmes "Protection maladie" (n° 183), "Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins" (n° 204), "Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la relance et la résilience (FRR) européenne au titre du volet “Ségur investissement” du Plan national de relance et de résilience (PNRR)" (n° 379) ;
11° Mission "Solidarité, insertion et égalité des chances" : programmes "Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales" (n° 124), "Egalité entre les femmes et les hommes" (n° 137), "Handicap et dépendance" (n° 157), "Inclusion sociale et protection des personnes" (n° 304) ;
12° Mission "Sport, jeunesse et vie associative" : programmes "Jeunesse et vie associative" (n° 163), "Sport" (n° 219) ;
13° Mission "Transformation et fonction publiques" : programmes "Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs" (n° 348), "Transformation publique" (n° 349), “Innovation et transformations numériques (n° 352)” ;
14° Mission "Travail et emploi" : programmes "Accès et retour à l'emploi" (n° 102), "Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi" (n° 103), "Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail" (n° 111), "Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail" (n° 155),
à l'agente ci-après désignée :
Mme Christine LELIÈVRE, agente contractuelle de niveau 1, chef du bureau de l'exécution de la dépense.
Le niveau de signature des bons de commande pourra être relevé au responsable de programme ou son représentant sur proposition de l'encadrement du bureau de l'exécution de la dépense.
V. - Pour les mêmes programmes, délégation est donnée aux fins, dans l'outil Chorus, de validation des opérations budgétaires et comptables en matière de dépenses et de recettes ainsi que pour la signature des bons de commande aux agents du bureau de l'exécution de la dépense ci-après désignés :
Mme Sylvaine JACCON, attachée d'administration de l'Etat, responsable de pôle ;
Mme Muriel MAINGOUTAUD, attachée d'administration de l'Etat, responsable de pôle ;
M. Laurent PARÉ, attaché de l'administration de l'Etat, responsable de pôle.
VI. - Pour les mêmes programmes, délégation est donnée aux fins de validation, dans l'outil Chorus, des opérations budgétaires et comptables en matière de dépense et de recettes aux agents du bureau de l'exécution de la dépense ci-après désignés :
Mme Rachida ADJAL, adjointe administrative principale de 1re classe, chargée de la qualité des procédures ;
M. Max ANDALON, adjoint administratif principal de 1re classe, chargé de prestations financières ;
Mme Geneviève CANONNE, adjointe administrative principale de 1re classe, chargée de prestations financières ;
Mme Agnès CORDIER, secrétaire administrative de classe normale, chargée de prestations financières ;
Mme Sabine CYRILLE, adjointe administrative principale de 2e classe, chargée de prestations financières ;
M. Fabrice DAGRON, secrétaire administratif de classe supérieure, chargé de prestations financières ;
Mme Muriel EMIEL, adjointe administrative principale de 1re classe, chargée de prestations financières ;
Mme Gladys GAMBOU-GUERCY, adjointe administrative principale de 2e classe, chargée de prestations financières ;
Mme Dorothée LE NEPVOU DE CARFORT, adjointe administrative principale de 2e classe, chargée de prestations financières ;
Mme Karine LELAURE, secrétaire administrative de classe normale, chargée de prestations financières ;
M. Maximin MAILLOT, secrétaire administratif de classe normale, chargé de prestations financières ;
Mme Danielle MERKILED, secrétaire administrative de classe normale, chargée de prestations financières ;
M. Sendilkumar MOURTY, secrétaire administratif de classe normale, chargé de prestations financières ;
Mme Nathalie RAMBAUD, adjointe administrative principale de 1re classe, chargée de prestations financières ;
M. Noël TAMBIA, secrétaire administratif de classe supérieure, chargé de prestations financières.
Mme Iréna THIMOTHÉE, secrétaire administrative de classe normale, chargée de prestations financières.
VII. - Pour les mêmes programmes, délégation est donnée à l'effet de signer les ordonnances de paiement relatives aux frais de déplacement aux agents du bureau de l'exécution de la dépense ci-après désignés :
M. Laurent PARÉ, attaché d'administration de l'Etat, responsable de pôle ;
M. Max ANDALON, adjoint administratif principal de 1re classe, chargé de prestations financières.
A la sous-direction des achats et du développement durable :
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom des ministres chargés du travail, du plein emploi et de l'insertion, de la santé et de la prévention, des solidarités et des familles, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés :
Mme Guylaine BOURDAIS-NAIMI, attachée d'administration de l'Etat hors classe, adjointe à la sous-directrice ;
M. Xavier REGORD, attaché d'administration de l'Etat hors classe, conseiller expert, rattaché au niveau sous-direction ;
Mme Eva RYCKELYNCK, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau des procédures de la commande publique ;
Mme Aurore ESKENAZI, agente contractuelle, adjointe à la cheffe du bureau des procédures de la commande publique ;
M. Thomas BRAUN, attaché d'administration de l'Etat hors classe, chef du bureau du contrôle et du conseil achat ;
M. Olivier ASSOGBA, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du contrôle et du conseil achat ;
M. Claude LAWSON, agent contractuel de niveau 2, adjoint au chef du bureau stratégie, performance des achats et développement durable.
- CEDH, PEREZ ET AUTRES c. SUISSE, 7 juin 2023, 14652/22
- Article R122-36 du Code de la construction et de l'habitation
- Article 261 D du Code général des impôts
- ETRE ETUDIANT (RENNES, 830470142)
- Article 1242 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Grenoble 5 janvier 2021, n° 16/02697
- Tribunal administratif de Montpellier, 26 juillet 2024, n° 2404246
- Article 313 du Code de procédure civile
- Tribunal administratif de Versailles, 8ème chambre, 19 janvier 2023, n° 2006629
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 7, 31 octobre 2024, n° 22/01475
- Entreprises AVESNELLES (59440)
- HAUTE VOLTIGE (MONTVALEZAN, 388266645)
- Juge aux affaires familiales de Montpellier, 14 décembre 2021, n° 21/04152
- Article 1342-10 du Code civil
- VALOT TRAVAUX PUBLICS (NIEUL-LE-DOLENT, 303995138)
- KREABEL (TOURCOING, 351311121)
- CET SUD OUEST (DAX, 789090156)
- Tribunal administratif de Lille, Juge unique (6), 25 septembre 2024, n° 2206006
- Tribunal Judiciaire de Marseille, 0p3 p prox referes, 13 juin 2024, n° 24/03252
- TA Clermont-Ferrand, n° 2402909
- Tribunal Judiciaire de Nantes, Ctx protection sociale, 30 août 2024, n° 22/00600
- Tribunal de grande instance de Créteil, Juge de l'exécution, n° 16/04340
- Tribunal Judiciaire d'Avignon, Chambre 0 referes, 23 septembre 2024, n° 24/00215
- Tribunal administratif de Lille, 31 octobre 2024, n° 2410225