Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES / CHAPITRE II : Adoption du budget
Article L2312-2 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Toutefois, hors les cas où le conseil municipal a spécifié que les crédits sont spécialisés par article, le maire peut effectuer des virements d'article à article dans l'intérieur du même chapitre.
Commentaires • 9
- En deuxième lieu, l'arrêté était fondé sur l'article L. 2312-2 du code général des collectivités territoriales lequel ne permet au maire d'interdire la circulation automobile de manière ciblée et non de manière permanente : "Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement : / 1° Interdire à certaines heures l'accès de certaines voies de l'agglomération ou de certaines portions […]
Lire la suite…Décisions • 36
[…] Vu le code général des collectivités territoriales ; […] Article 2 : La commune de SAINT HILAIRE DE BRETHMAS est condamnée à verser respectivement à Messieurs et , la somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
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[…] Sur les conclusions dirigées contre la délibération DE 2012/02 : […] 12. Considérant que M. Y soutient, dans sa requête, que le budget primitif a été débattu en séance le 16 mars 2012 alors qu'il n'était pas inscrit à l'ordre du jour sur la convocation, qu'aucune mention des débats concernant le budget n'a été fait dans le procès verbal, qu'aucune délibération n'a été adoptée et que les crédits n'ont été votés ni par chapitre ni par article contrairement aux dispositions de l'article L.2312-2 du code général des collectivités territoriales ; que, cependant, faute de décision attaquable, les présentes conclusions sont dépourvues d'objet et ne peuvent donc qu'être rejetées comme irrecevables ;
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3. Tribunal administratif d'Amiens, 18 janvier 2023, n° 2103444
[…] — elle méconnaît l'article L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales, dès lors que les états n'ont pas été annexés aux documents budgétaires ; — elle méconnaît le principe d'unicité budgétaire ; — elle a été adoptée en méconnaissance des articles L. 2312-2 et R. 2221-84 du code général des collectivités territoriales ; — elle méconnaît le principe de sincérité budgétaire dès lors que les dépenses inscrites au budget ont été surévaluées. Par un mémoire, enregistré le 9 mars 2022, la communauté d'agglomération de la région de Château-Thierry déclare se désister de ses demandes.
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N° 437673 – Mme L... et M. […] A... […] Cette période prend fin, en vertu des articles L. 255-4 (communes de moins de habitants) et L. 267 (commune de 1 000 habitants et plus) pour le premier tour, le troisième jeudi qui précède le jour du scrutin, à 18h, […] cette article énumère, en son I, les données consignées dans chaque des deux applications informatiques. […] L. 2541-5 du CGCT), obligation de publier des documents relatifs à la situation financière des communes (art. L. 2313-1 et L. 2312-2 du CGCT), publication des délibérations au sein d'un recueil des actes administratifs (art. L. 2121-24 du CGCT), faculté de s'équiper d'une machine à voter (art. L. 57-1 du code électoral). […]
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