Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Toutefois, hors les cas où le conseil municipal a spécifié que les crédits sont spécialisés par article, le maire peut effectuer des virements d'article à article dans l'intérieur du même chapitre.
[…] 18-02-03 […] que le débat d'orientation budgétaire n'a pas été réalisé dans le cadre du règlement intérieur, contrairement à l'article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales ; […] en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, […] qu'il ressort des pièces du dossier que les documents joints à la convocation adressée le 2 avril 2008 par le maire d'Hagondange aux conseillers municipaux, en vue de la séance du 9 avril 2008, […] en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 2312-2 du code général des collectivités territoriales : « Les crédits sont votés par chapitre et, […]
[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 23 avril 2012, présenté pour la communauté de communes de Seine-Ecole, qui conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la commune de Pringy la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que le débat d'orientation budgétaire a été régulier et que le contenu du rapport de présentation était suffisant, conformément aux dispositions des articles L. 2312-1 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; que la procédure de vote n'a pas méconnu les articles L. 2312-2 et L. 2312-3 du code général des collectivités territoriales ; […]
[…] — la délibération ne précise pas le montant fixé ou estimé des travaux ni ne mentionne si les crédits sont inscrits au budget communal, en méconnaissance des dispositions des articles L. 1611-2, L. 1612-4 et L. 2312-2 du code général des collectivités territoriales ;
N° 437673 – Mme L... et M. […] A... […] Cette période prend fin, en vertu des articles L. 255-4 (communes de moins de habitants) et L. 267 (commune de 1 000 habitants et plus) pour le premier tour, le troisième jeudi qui précède le jour du scrutin, à 18h, […] cette article énumère, en son I, les données consignées dans chaque des deux applications informatiques. […] L. 2541-5 du CGCT), obligation de publier des documents relatifs à la situation financière des communes (art. L. 2313-1 et L. 2312-2 du CGCT), publication des délibérations au sein d'un recueil des actes administratifs (art. L. 2121-24 du CGCT), faculté de s'équiper d'une machine à voter (art. L. 57-1 du code électoral). […]
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