Arrêté du 23 octobre 2023 relatif aux bordereaux d'inscriptions initiales, modificatives, de renouvellement et de radiation des opérations de crédit-bail en matière mobilière et des contrats portant sur un bien qui ont fait l'objet d'une publicité conformément aux dispositions de l'article L. 624-10 du code de commerce au registre des sûretés mobilières
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 28 octobre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 octobre 2023 |
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Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 624-10, R. 521-1, R. 521-2, R. 521-6, R. 521-13, R. 521-19 et R. 624-15 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 313-10 et R. 313-4 et suivants,
Arrête :
Le bordereau d'inscription initiale d'une opération de crédit-bail en matière mobilière au registre mentionné à l'article R. 521-1 du code de commerce comporte les informations suivantes :
1° Date de constitution ;
2° Identification du crédit-bailleur :
a) Pour une personne physique : prénoms, nom de famille, nom d'usage le cas échéant, adresse de l'établissement principal, ou à défaut, du lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, ou du domicile personnel s'il s'agit d'une personne physique ayant contracté à titre non professionnel, le cas échéant, numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée ;
b) Pour une personne morale : forme juridique, dénomination sociale, l'adresse du siège social ou à défaut, de l'établissement principal, et numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;
3° Identification du crédit-preneur :
a) Pour une personne physique : prénoms, nom de famille, nom d'usage le cas échéant, adresse de l'établissement principal, ou à défaut, du lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, le cas échéant, numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée ;
b) Pour une personne morale : forme juridique, dénomination sociale, l'adresse du siège social ou à défaut, de l'établissement principal, et numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;
4° Election de domicile dans un pays de l'Union européenne pour le créancier ;
5° Objet de la demande : inscription initiale d'une opération de crédit-bail en matière mobilière ;
6° Somme des loyers, date de leur exigibilité ou éléments permettant de la déterminer ;
7° Désignation du bien objet de l'opération de crédit-bail avec indication des éléments permettant de l'identifier, notamment sa nature, son lieu de situation, sa marque, son numéro de série ou d'immatriculation ;
8° Le cas échéant, mention de toute disposition contractuelle particulière.
Le bordereau d'inscription initiale d'un contrat portant sur un bien ayant fait l'objet d'une publicité conformément aux dispositions de l'article L. 624-10 du code de commerce au registre mentionné à l'article R. 521-1 du code de commerce comporte les informations suivantes :
1° Date de constitution ;
2° Identification du propriétaire du bien :
a) Pour une personne physique : prénoms, nom de famille, nom d'usage le cas échéant, adresse de l'établissement principal, ou à défaut, du lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, ou du domicile personnel s'il s'agit d'une personne physique ayant contracté à titre non professionnel, le cas échéant, numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée ;
b) Pour une personne morale : forme juridique, dénomination sociale, l'adresse du siège social ou à défaut, de l'établissement principal, et numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;
3° Identification du débiteur :
a) Pour une personne physique : prénoms, nom de famille, nom d'usage le cas échéant, adresse de l'établissement principal, ou à défaut, du lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, ou du domicile personnel s'il s'agit d'une personne physique ayant contracté à titre non professionnel, le cas échéant, numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée ;
b) Pour une personne morale : forme juridique, dénomination sociale, l'adresse du siège social ou à défaut, de l'établissement principal, et numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;
4° Election de domicile dans un pays de l'Union européenne pour le créancier ;
5° Objet de la demande : inscription initiale d'un contrat portant sur un bien ayant fait l'objet d'une publicité conformément aux dispositions de l'article L. 624-10 du code de commerce ;
6° Prix de vente, date de son exigibilité ou éléments permettant de la déterminer ;
7° Désignation du bien du bien objet du contrat avec indication des éléments permettant de l'identifier, notamment sa nature, son lieu de situation, sa marque, son numéro de série ou d'immatriculation ;
8° Le cas échéant, mention de toute disposition contractuelle particulière.
Le bordereau d'inscription modificative au registre mentionné à l'article R. 521-1 du code de commerce comporte les informations suivantes :
1° Identification du demandeur :
a) Pour une personne physique : prénoms, nom de famille, nom d'usage le cas échéant, adresse de l'établissement principal, ou à défaut, du lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, ou du domicile personnel s'il s'agit d'une personne physique ayant contracté à titre non professionnel, le cas échéant, numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée ;
b) Pour une personne morale : forme juridique, dénomination sociale, l'adresse du siège social ou à défaut, de l'établissement principal, et numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;
c) Qualité du demandeur : propriétaire du bien/crédit-bailleur ou débiteur/crédit-preneur ;
2° Objet de la demande : modification d'inscription ;
3° Date de l'inscription initiale et numéro d'ordre attribué à celle-ci ;
4° Nature des modifications dont l'inscription est sollicitée.
- Article L1452-1 du Code de la santé publique
- CAA de LYON 26 août 2021, 19LY00833
- LE DRAKKAR
- Article 373-2 du Code civil
- TRALALERE (PARIS 3, 431810233)
- ANJ, décision n°2022-P-009 du 18 février 2022
- Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 24 novembre 2021, n° 18/00122
- Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Civil tp saint benoit, 19 août 2024, n° 24/00037
- DARGUY BENJAMIN (HASPARREN, 498967900)
- Article 1352 du Code civil
- Article R2312-6 du Code du travail
- Article L2212-2-1 du Code général des collectivités territoriales
- C'EST TOUJOURS NOUS (PONTAULT-COMBAULT, 811482975)
- JPB INVEST & DEVELOPMENT (BOIS-COLOMBES, 510297153)
- L’imposition exclusive dans l’État débiteur du revenu
- VILLA GYPSY 2.0 (PARIS, 889414314)
- CJUE, n° T-1077/23, Ordonnance du Tribunal, Bytedance Ltd contre Commission européenne, 9 février 2024
- Captation d'héritage : jurisprudence, commentaires, lois et règlements
- COM-QUEST (NICE, 814238721)
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ppp contentieux general, 14 janvier 2025, n° 22/02747