Arrêté du 17 novembre 2023 portant extension et transformation d'un établissement de placement éducatif à Bourges (18)
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 7 décembre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 décembre 2023 |
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Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à D. 241-37 ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif à Bourges (18) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2009 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif à Bourges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 modifiant l'arrêté n° 3009-1-1418 du 27 août 2009 et portant autorisation d'extension et de transformation d'un établissement de placement éducatif à Bourges en un établissement de placement éducatif et d'insertion, dénommé « EPEI de Bourges » ;
Vu l'avis du comité social d'administration de la direction territoriale Touraine-Berry en date du 13 juin 2023 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité de l'UEAJ de Berry en date du 18 octobre 2023 ;
Considérant que l'accès de l'établissement « EPE de Bourges » a été modifié au 35, avenue Jean-Jaurès, 18000 Bourges ;
Considérant la création d'une nouvelle unité éducative d'accueil de jour rattachée à l'établissement de placement éducatif de Bourges, nécessitant son extension et sa transformation en établissement de placement éducatif et d'insertion,
Arrête :
Il est procédé à l'extension et à la transformation d'un établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 35, avenue Jean-Jaurès, 18000 Bourges, en un établissement de placement éducatif et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé « EPEI de Bourges », sis 35, avenue Jean-Jaurès, 18000 Bourges.
- Arrêté du 20 juin 2011Art. 1, Art. 3
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 novembre 2023.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
F. Chaulet
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