Entrée en vigueur le 26 décembre 2001
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Loi n°2001-1248 du 21 décembre 2001 - art. 46 ()
En termes de légalité administrative, pour les exécutifs locaux : il ne suffit donc pas de « sortir de la salle » en suivant à la lettre les articles L. 2131-11, L. 2541-17 L. 2122-26 du CGCT (ainsi que les art. L. 421-2-5 et L. 315-1-1 du Code de l'urbanisme ou les dispositions comparables du code forestier). […] cet arrêt n'était pas de nature à entraîner par lui-même la déchéance du mandat en cours, laquelle ne pouvait découler, compte tenu des dispositions de l'article L. 236 du code électoral applicables en cas d'inéligibilité à la suite d'une condamnation pénale définitive, que d'une démission prononcée par le préfet ou, […]
Lire la suite…[…] Il ressort des pièces du dossier que, par arrêté du 22 avril 2024, le préfet de la Loire-Atlantique a, en application de l'article L.236 du code électoral, déclaré M. […] B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de procéder à cette abrogation, en faisant valoir la « particulière gravité » de l'atteinte portée à la liberté d'exercice par les élus locaux de leurs mandats et le préjudice résultant de la diminution de ses revenus, dont les indemnités d'élus constituaient la moitié, […]
[…] que, par une décision du 2 septembre 2011, le préfet de La Réunion l'a déclaré démissionnaire d'office, en application des dispositions combinées des articles L. 231 et L. 236 du code électoral, de son mandat de conseiller municipal de la commune de Saint-Leu pour cause d'inéligibilité intervenue en cours de mandat ; que M. A… relève appel du jugement du 3 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa requête tendant à l'annulation de cette décision ; qu'il conteste, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 230 du code électoral : « Ne peuvent être conseillers municipaux : 1° les individus privés du droit électoral… » ; que l'article L. 236 du même code dispose que : « Tout conseiller municipal qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d'inéligibilité prévus par les articles L. 230, L. 231 et L. 232 est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la notification, et sauf recours au Conseil d'Etat, conformément aux articles L. 249 et L. 250. […]
Le code électoral interdit en principe aux agents salariés d'une commune d'être élus au conseil municipal de celle qui les emploie (art. L. 231 du code électoral). Cette inéligibilité, d'interprétation stricte, […] fonctionnaire public ou exerçant une profession indépendante, ne perçoit de la commune qu'une indemnité rémunérant un service accessoire à son activité principale. […] Le principe : l'agent salarié communal ne peut être élu au conseil de la commune qui l'emploie L'article L. 231 pose que « les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie ». […] l'article L. 236 du code électoral prévoit la démission d'office prononcée par le préfet, […]
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