Entrée en vigueur le 26 décembre 2001
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Loi n°2001-1248 du 21 décembre 2001 - art. 46 ()
L… soutient néanmoins, en premier lieu, que l'arrêté qu'il attaque méconnait la jurisprudence du Conseil constitutionnel, l'article 62 de la Constitution et l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, ces griefs, qui tendent, dès lors que le préfet, ainsi qu'il a été dit au point 7, était tenu, en application des dispositions des articles L. 230 et L. 236 du code électoral, de prendre l'arrêté attaqué, à contester la constitutionnalité de ces dispositions, ne peuvent être utilement soulevés à l'appui de sa protestation. […] La décision attaquée, […]
Lire la suite…Dans une décision du 20 juin 2012, il a jugé qu'il résulte des articles L. 230 et L. 236 du code électoral que, « dès lors qu'un conseiller municipal ou un membre de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale se trouve, pour une cause survenue postérieurement à son élection, privé du droit électoral en vertu d'une condamnation devenue définitive ou d'une condamnation 19 Conformément à l'article L. 44 du code électoral précité. 20 Ces dispositions sont prévues à l'article L. 199 du code électoral pour les conseillers départementaux, […]
Lire la suite…[…] Il ressort des pièces du dossier que, par arrêté du 22 avril 2024, le préfet de la Loire-Atlantique a, en application de l'article L.236 du code électoral, déclaré M. […] B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de procéder à cette abrogation, en faisant valoir la « particulière gravité » de l'atteinte portée à la liberté d'exercice par les élus locaux de leurs mandats et le préjudice résultant de la diminution de ses revenus, dont les indemnités d'élus constituaient la moitié, […]
[…] que, par une décision du 2 septembre 2011, le préfet de La Réunion l'a déclaré démissionnaire d'office, en application des dispositions combinées des articles L. 231 et L. 236 du code électoral, de son mandat de conseiller municipal de la commune de Saint-Leu pour cause d'inéligibilité intervenue en cours de mandat ; que M. A… relève appel du jugement du 3 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa requête tendant à l'annulation de cette décision ; qu'il conteste, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 230 du code électoral : « Ne peuvent être conseillers municipaux : 1° les individus privés du droit électoral… » ; que l'article L. 236 du même code dispose que : « Tout conseiller municipal qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d'inéligibilité prévus par les articles L. 230, L. 231 et L. 232 est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la notification, et sauf recours au Conseil d'Etat, conformément aux articles L. 249 et L. 250. […]