Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2020 constatant le classement de communes en zone de revitalisation des centres-villes
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 28 décembre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2024 |
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Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment le II de son article 1464 F ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2020 constatant le classement de communes en zone de revitalisation des centres-villes,
Arrêtent :
L'annexe de l'arrêté du 31 decembre 2020 susvisé est complétée, en suivant l'ordre alphabétique des départements et des communes, par les communes qui figurent en annexe I du présent arrêté.
Les communes sortant, au 1er janvier 2024, de la liste des communes classées en zone de revitalisation des centres-villes figurent en annexe II du présent arrêté.
Le classement constaté par le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2024.
- Cour d'appel de Versailles 22 septembre 2022, n° 20/01319
- LG CLEAN
- BONFIGLIO
- MVEP'S (BUSSY-SAINT-GEORGES, 919777003)
- Article L213-1-2 du Code de l'urbanisme
- Cour d'appel de Rennes, 2e chambre, 11 mars 2025, n° 25/00007
- SH RECOCASH
- CENTRE WETTA LYON
- Juge aux affaires familiales de Lille, 30 août 2022, n° 21/06970
- Entreprises en difficulté MONTGERMONT (35760)
- STRATEGIE PATRIMOINE CAEN (CAEN, 501038087)
- Article 784 A du Code général des impôts
- CETADI PROD (PARIS 12, 829917236)
- IDEAL GROUPE (BORDEAUX, 532657491)
- Convention collective nationale du notariat IDCC 2205
- Tribunal Judiciaire de Lille, Juge libertes & detention, 9 février 2024, n° 24/00294
- Article 603 du Code de procédure civile
- Loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce
- Article R776-9 du Code de justice administrative
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 4 décembre 2020, n° 18/27511
- Cour d'appel de Bordeaux, 29 juin 2016, n° 15/03295
- Article 1952 du Code civil
- Tribunal administratif de Lyon, 11 mai 2011, n° 1102898