Arrêté du 1er janvier 2024 modifiant l'arrêté du 28 juin 2019 pris en application de l'article R. 221-12 du code de l'action sociale et des familles et relatif à la participation forfaitaire de l'Etat à la phase de mise à l'abri et d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 28 janvier 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 janvier 2024 |
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Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 221-2-4, R. 221-11 et R. 221-12 ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2019 pris en application de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles relatif aux modalités de l'évaluation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2019 pris en application de l'article R. 221-12 du code de l'action sociale et des familles et relatif à la participation forfaitaire de l'Etat à la phase de mise à l'abri et d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 27 juillet 2023 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de l'enfance en date du 15 juin 2023,
Arrêtent :
- Arrêté du 28 juin 2019Art. 1
- Arrêté du 28 juin 2019Art. 2
- Arrêté du 28 juin 2019Art. 3
- Tribunal Judiciaire de Marseille, 0p14 aud civile prox 5, 13 février 2025, n° 24/04367
- PLASTIC OMNIUM COMPOSITES
- Cour d'appel de Pau 13 février 2020, n° 17/00850
- Cour de cassation 27 janvier 2021, 18-16.279
- Cour d'appel de Nancy 17 novembre 2017, n° 16/00897
- Cour de cassation 12 octobre 2022, 21-87.534
- Tribunal administratif de Nantes, 8 octobre 2024, n° 2317443
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- S.A.R.L LE MAGIC CLUB (533080974)
- Article 635 du Code général des impôts
- Tribunal Judiciaire de Lyon, Chambre 3 cab 03 c, 22 janvier 2024, n° 22/02273
- Tribunal Judiciaire de Metz, Chambre 2 cabinet 1, 2 avril 2025, n° 24/01924
- Règlement (UE) 2024/903 du 13 mars 2024 établissant des mesures destinées à assurer un niveau élevé d’interopérabilité du secteur public dans l’ensemble de l’Union (règlement pour une Europe interopérable)
- SOGEFIMUR (PARIS 9, 339993214)
- Article 1360 du Code civil
- SOLVAREA (OIGNIES, 751145178)
- Cour d'appel d'Angers, Chambre a civile, 1er octobre 2024, n° 20/01362
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- FWC (BELLEGARDE, 800996100)
- Article 666 du Code général des impôts