Règlement (UE) 2024/903 du 13 mars 2024 établissant des mesures destinées à assurer un niveau élevé d’interopérabilité du secteur public dans l’ensemble de l’Union (règlement pour une Europe interopérable)
Règlement (UE) 2024/903 du 13 mars 2024 établissant des mesures destinées à assurer un niveau élevé d’interopérabilité du secteur public dans l’ensemble de l’Union (règlement pour une Europe interopérable)
Version11 avril 2024
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 11 avril 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 mars 2024 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 mars 2024 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2024/903 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 établissant des mesures destinées à assurer un niveau élevé d’interopérabilité du secteur public dans l’ensemble de l’Union (règlement pour une Europe interopérable) |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaires • 2
1. Services publics : le règlement pour une Europe interopérable est publiéAccès limité
Lexis Veille · 25 mars 2024
2. La décennie numérique : inventaire et lien vers les textes
schmitt-avocats.fr
Texte du document
Version du 11 avril 2024 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 172,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
vu l’avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
considérant ce qui suit:
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- Entreprises COOLUS (51510)
- NEOLIANE SANTE (NICE, 510204274)
- CJUE, n° C-176_RES/19, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre Servier SAS e.a, 27 juin 2024
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 octobre 2020, 19-86.572, Inédit
- Tribunal de grande instance de Grenoble, 15 janvier 2004, n° 2003/04241
- VERTIGO TAX (PARIS 11, 850108994)
- Article 669 du Code général des impôts
- Tribunal Judiciaire de Montpellier, Pole civil section 3, 21 novembre 2024, n° 23/05359
- Proposition de loi ordinaire l’organisation de consultation des citoyens sur le choix de leur région d’appartenance
- Cumul d'activité fonction publique : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie bijouterie IDCC 1487
- CAISSE PRIMAIRE CENTRALE ASSUR MALADIE (MARSEILLE 9, 782885735)
- Règlement (UE) 1189/2010 du 15 décembre 2010 fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 16 décembre 2010
- ADMV (DUNKERQUE, 879179802)
- Entreprises MUNCQ NIEURLET (62890)
- Article 24 - Règlement 1151/2012
- CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 19 novembre 2024, 22VE02217, Inédit au recueil Lebon
- ART, fixation des redevances d'infrastructure liées à l'utilisation du réseau ferré national pour les horaires de service 2024 à 2026 (nouvelle saisine du 4 mai 2023) – Avis n° 2023-035 du 4 juillet 2023
- DOMANYS (382820033)
- Tribunal administratif de Paris, 6e section - 1re chambre, 18 octobre 2024, n° 2416065
- Article 738 du Code général des impôts
- Redressement judiciaire BEAULIEU SUR MER (06310)
- Cour d'appel de Paris, 8 janvier 2014, n° 12/00208
- Tribunal administratif de Poitiers, 30 août 2018, n° 1601203