Arrêté du 20 février 2024 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles et l'arrêté du 28 novembre 2003 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles dans les communes les plus importantes
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 mars 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mars 2024 |
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la route, notamment son article L. 325-9 ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2003 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles dans les communes les plus importantes,
Arrêtent :
- Arrêté du 14 novembre 2001Art. ANNEXE II
- Arrêté du 28 novembre 2003Art. Annexe I
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 février 2024.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
S. Lacoche
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité routière,
F. Guillaume
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