Arrêté du 29 février 2024 relatif aux informations figurant sur les factures des clients en fourniture de dernier recours en gaz naturel
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 2 mars 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 mars 2024 |
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Le ministre l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 443-9-2 et R. 443-14 à R. 443-27 ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2023 portant nomination des fournisseurs de dernier recours en gaz naturel ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2012 modifié relatif aux factures de fourniture d'électricité ou de gaz naturel à leurs modalités de paiement et aux conditions de report ou de remboursement des trop-perçus ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 13 février 2024,
Arrête :
Conformément au deuxième alinéa de l'article R. 443-25 du code de l'énergie, une information sur les spécificités du contrat de fourniture de dernier recours, en particulier la majoration tarifaire appliquée, est mentionnée sur la facture ou dans un document joint à celle-ci, dont le contenu est fixé en annexe du présent arrêté.
Le pourcentage de la majoration appliquée au client et le montant qui en résulte sont indiqués sur une ou plusieurs lignes spécifiques de la facture.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
- Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 29 avril 2003, n° 02/03101
- MDM DECOTRAVAUX
- Article L152-4 du Code de commerce
- Cour d'appel de Paris, 20 mai 2016, n° 15/01815
- AUTO BOULEVARD
- PASTEUR MARKET (ANGERS, 840184444)
- Cour d'appel de Douai, Étrangers, 1er octobre 2024, n° 24/01964
- Tribunal administratif de Lille, 1ère chambre, 2 août 2022, n° 1909799
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 avril 1991, 89-20.680, Publié au bulletin
- WR DIFFUSION (ISSY-LES-MOULINEAUX, 830105615)
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 12 février 2025, 23DA01687, Inédit au recueil Lebon
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 11, 26 septembre 2024, n° 18/27763
- Tribunal d'instance de Toulon, 26 avril 2019, n° 82/A/00070
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- Article R752-44-10 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Versailles, Reconduites à la frontière, 31 mars 2025, n° 2410584
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- CAA de NANTES, 4ème chambre, 13 septembre 2024, 24NT00009, Inédit au recueil Lebon
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- Article 1665 bis du Code général des impôts