Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 avril 1991, 89-20.680, Publié au bulletin

CA Grenoble 5 septembre 1989

CASS
Cassation 17 avril 1991

Arguments

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Autre
Utilisation normale du fonds
La cour de cassation a estimé que la cour d'appel n'avait pas recherché si l'opération de construction projetée constituait une utilisation normale du fonds, ce qui constitue un manquement à l'obligation de donner une base légale à sa décision.

Résumé par Doctrine IA

La société Seinturier contestait l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble qui avait rejeté sa demande de servitude de passage, arguant qu'elle avait acquis le terrain en connaissance de cause, sans possibilité de passage. Elle invoquait l'article 682 du Code civil, soutenant que la cour n'avait pas vérifié si son projet de construction constituait une utilisation normale de son fonds. La Cour de cassation casse l'arrêt, notant l'absence de base légale dans la décision de la cour d'appel, et renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Lyon.

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Résumé de la juridiction

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui, pour rejeter une demande en établissement d’une servitude de passage retient qu’ayant acquis, en connaissance de cause, un terrain en vue d’une utilisation supposant l’obtention d’un passage qui faisait défaut, l’acquéreur n’est pas en droit de prétendre au bénéfice de la servitude, sans rechercher si l’opération de construction projetée par le propriétaire constituait une utilisation normale de son fonds.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 17 avr. 1991, n° 89-20.680, Bull. 1991 III N° 125 p. 72
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	89-20680
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1991 III N° 125 p. 72
Décision précédente :	Cour d'appel de Grenoble, 5 septembre 1989
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 1, 02/05/1961, Bulletin 1961, I, n° 220, p. 174 (rejet), et l'arrêt cité
Textes appliqués :	Code civil 682
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007026454
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Sur les parties

Président :	Président :M. Senselme
Rapporteur :	Rapporteur :M. Douvreleur
Avocat général :	Avocat général :M. Sodini
Avocat(s) :	Françoise FABIANI
Cabinet(s) :	SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, AVOCATS

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Vu l’article 682 du Code civil ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Grenoble, 5 septembre 1989), qu’après avoir acquis une parcelle de terrain, la société Seinturier a obtenu un permis de construire un bâtiment collectif sous la condition de l’institution d’une servitude de passage de 6 mètres et a assigné, à cet effet, les époux X…, propriétaires du fonds voisin ;

Attendu que, pour rejeter cette demande, l’arrêt énonce qu’ayant acquis, en connaissance de cause, un terrain en vue d’une utilisation supposant l’obtention d’un passage qui faisait défaut, la société Seinturier n’est pas en droit de prétendre au bénéfice de la servitude ;

Qu’en statuant ainsi, sans rechercher si l’opération de construction projetée par le propriétaire constituait une utilisation normale de son fonds, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 5 septembre 1989, entre les parties, par la cour d’appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon