Arrêté du 11 mars 2024 fixant la liste des équipements, composants essentiels et matières premières utilisés dans le cadre des activités contribuant à la production de batteries, de panneaux solaires, d'éoliennes ou de pompes à chaleur entrant dans le champ du crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 14 mars 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 mars 2024 |
| Code visé : | Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. |
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater I ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, notamment son article 35 ;
Vu le décret n° 2024-212 du 11 mars 2024 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte prévues à l'article 35 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024,
Arrête :
- Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.Sct. Section VII : Crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte, Art. 23 M bis, Art. 23 M ter, Art. 23 M quater, Art. 23 M quinquies, Art. 23 M sexies
Le présent arrêté entre en vigueur à la date mentionnée à l'article 1er du décret n° 2024-212 du 11 mars 2024 susvisé.
Le directeur général des finances publiques et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 mars 2024.
Bruno Le Maire
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