Arrêté du 22 avril 2024 relatif à l'attribution de la médaille de la protection militaire du territoire avec l'agrafe « Sentinelle - JOP 2024 »
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 27 avril 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 avril 2024 |
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Le ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2015-853 du 13 juillet 2015 portant création de la médaille de la protection militaire du territoire,
Arrête :
La médaille de la protection militaire du territoire, décernée avec l'agrafe « Sentinelle - JOP 2024 », en métal de couleur bronze, permet de récompenser les personnels militaires qui, dans le cadre de la mission « Sentinelle », ont effectivement participé à la sécurisation militaire des épreuves olympiques et paralympiques, à compter du 1er juillet 2024 au 30 septembre 2024, pendant une durée minimale de quinze jours, continus ou discontinus.
Peuvent y prétendre, à titre exceptionnel, les personnels militaires étrangers, détachés pour servir sous commandement français, justifiant d'avoir effectivement participé à la sécurisation militaire des épreuves olympiques et paralympiques, à compter du 1er juillet 2024 au 30 septembre 2024, pendant une durée minimale de quinze jours, continus ou discontinus.
Les personnels militaires tués, blessés ou cités avec attribution de la médaille d'or de la défense nationale, à l'occasion de l'opération y ouvrant droit, peuvent se voir décerner cette médaille sans condition de durée de participation.
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 janvier 1997, 93-46.443, Inédit
- Article 1242 du Code de procédure civile
- Article R312-91 du Code de la sécurité intérieure
- Article 114-1 du Code de procédure pénale
- SERMIA
- Cour d'appel de Dijon, 2e chambre civile, 21 novembre 2024, n° 24/00631
- Cour nationale du droit d'asile, 15 mars 2024, n° 23063518
- FACEBOOK FRANCE
- Tribunal Judiciaire de Lille, Referes expertises, 7 mai 2024, n° 24/00315
- O'CROUSTY (MIRAMAS, 853970309)
- Entreprises CHATENEY (70240)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 3e section, 16 mai 2024, n° 23/06354
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 a, 23 novembre 2023, n° 22/00672
- ANTIN EPARGNE PENSION (PARIS 9, 387983893)
- HFG INVESTISSEMENTS (SAINT-MANDRIER-SUR-MER, 878024579)
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 7e chambre civile, 22 décembre 2023, n° 22/09596
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 4, 16 mai 2024, n° 21/01776
- Tribunal Judiciaire de Lyon, Referes civils, 24 septembre 2024, n° 24/01085
- Article L146-9 du Code de l'action sociale et des familles
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 9, 29 avril 2024, n° 23/00086
- Article 225-12-4 du Code pénal