Arrêté du 19 juin 2024 constatant le classement de communes en zone France ruralités revitalisation
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 21 juin 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 avril 2025 |
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Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité,
Vu le code général des impôts, notamment son article 44 quindecies A ;
Vu le décret n° 78-690 du 23 juin 1978 modifié portant création d'une zone spéciale d'action rurale dans le département de La Réunion,
Arrêtent :
Les communes classées en zone France ruralités revitalisation figurent en annexe I du présent arrêté et les communes bénéficiant des effets du classement en zone France ruralités revitalisation figurent en annexe II du présent arrêté.
Le classement constaté par le présent arrêté prend effet au 1er juillet 2024.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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