Arrêté du 1er juillet 2024 modifiant l'arrêté du 19 mai 2011 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours pour l'accès au grade de contrôleur des finances publiques de 2e classe
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 4 juillet 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 juillet 2024 |
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-982 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques et modifiant le décret n° 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts et le décret n° 95-381 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 22 février 2011 modifié fixant les conditions d'organisation et la composition du jury des concours et examens professionnels de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2011 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours pour l'accès au grade de contrôleur des finances publiques de 2e classe,
Arrêtent :
- Arrêté du 19 mai 2011Art. 1
- Arrêté du 19 mai 2011Art. 2
- Arrêté du 19 mai 2011Art. 3
- Cour d'appel de Grenoble, Chambre secu fiva cdas, 23 janvier 2025, n° 23/02271
- Tribunal administratif de Strasbourg, 26 novembre 2024, n° 2404326
- MBM DRIVER (MONTIGNY-LE-BRETONNEUX, 851312520)
- DUVAL PHILIPPE
- NS AVOCATS
- Tribunal administratif de Bordeaux, 21 mars 2024, n° 2401746
- Tribunal administratif de Limoges, 19 septembre 2024, n° 2401632
- Article 1313 du Code civil
- SOCIETE ANONYME AZALBERT (CAUNES-MINERVOIS, 381994045)
- Article R130-2 du Code de la route
- Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 17 septembre 2019, n° 13686
- Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 5 mars 2024, n° 22/00299
- QIVENTIV SYSTEMS (BOURDETTES, 514813617)
- ALB ISO-CLIMATIQUE (BOURGVALLEES, 887474831)
- SPRING LEGAL
- Cour d'appel de Nancy, 8 avril 2015, n° 90/02008
- Article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 mars 2025, n° 24-85.213
- EL RANCHO (PARIS 8, 351282520)
- Cour d'appel de Metz, Chambre sociale section 1, 9 décembre 2024, n° 22/02567
- SO CHARRETTE (BRIVE-LA-GAILLARDE, 842462830)
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, Pole social (ju), 2 décembre 2024, n° 2408061
- FIBRE RESEAUX FRANCE (MELUN, 907465983)
- SONITA CREOLE (LE MEREVILLOIS, 838017069)
- OWLIANCE (BOULOGNE-BILLANCOURT, 341592582)