Arrêté du 5 juillet 2024 relatif au diplôme d'Etat de moniteur éducateur
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 7 juillet 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 mars 2025 |
Commentaire • 0
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La ministre du travail, de la santé et des solidarités et la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 451-1, R. 451-1 et D. 451-73 à D. 451-78 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, D. 351-33 et D. 676-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6411-1 et R. 6412-1 à R. 6412-7 ;
Vu le décret n° 2024-696 du 5 juillet 2024 relatif au diplôme d'Etat de moniteur éducateur ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « cohésion sociale et santé » en date du 5 octobre 2023 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 4 juillet 2024,
Arrêtent :
Le diplôme d'Etat de moniteur éducateur atteste des compétences professionnelles pour exercer les activités définies à l'annexe I « référentiel professionnel » du présent arrêté.
Le diplôme d'Etat de moniteur éducateur peut être acquis par la voie de la validation des acquis de l'expérience, conformément à l'article L. 335-5 du code de l'éducation. Pour pouvoir se présenter, les candidats doivent remplir les conditions prévues à l'article L. 6411-1 du code du travail. La procédure de validation des acquis de l'expérience est réalisée selon les modalités définies aux articles R. 6412-1 à R. 6412-7 du code du travail.
L'accès à la formation n'exige pas de prérequis.
- DUVAL PHILIPPE
- Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 2e section, 26 juin 2024, n° 23/16408
- SELTI CONSEIL (LEVALLOIS-PERRET, 980903900)
- Tribunal administratif d'Amiens, 1ère chambre, 23 mars 2023, n° 2103168
- MONDIAL PROTECTION (MASSY, 410060826)
- BOUCHERIE-CHARCUTERIE DREYFUSS (BENFELD, 399048958)
- Tribunal administratif de Montreuil, 16 janvier 2025, n° 2500554
- WEEZEVENT (DIJON, 503715401)
- Tribunal administratif de Nantes, - etrangers - 15 jours, 18 mars 2025, n° 2502617
- Article 1193 du Code de procédure civile
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 6 décembre 2024, n° 24/05957
- Tribunal Judiciaire de Lille, 28 septembre 2021, n° 21/00800
- Tribunal administratif de Toulouse, 27 juin 2023, n° 2301244
- Cour d'appel de Paris, 5 mars 2021, 20/014617
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 17 octobre 2024, n° 23/01647
- Article 221 bis du Code général des impôts
- MYLINK LOGISTICS (COMPANS, 811562008)
- Entreprises PALAVAS LES FLOTS (34250)
- Tribunal Judiciaire de Mulhouse, Ppep civil, 4 octobre 2024, n° 22/02568
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 février 1987, 85-18.111, Publié au bulletin