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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 9e ch. 2e sect., 26 juin 2024, n° 23/16408 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/16408 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | SA BNP Paribas Personal Finance, les conclusions d'acceptation de la SA BNP Paribas Personal Finance, son représentant légal, S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
9ème chambre 2ème section
N° RG 23/16408 -
N° Portalis 352J-W-B7H-C3OZB
N° MINUTE : 3
Assignation du :
11 décembre 2023
[1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le :
ORDONNANCE DE DESISTEMENT ACCEPTÉ
rendue le 26 Juin 2024
DEMANDEURS
Monsieur [L] [V]
[Adresse 6]
[Localité 2]
Madame [R] [W] divorcée [V]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentés par Maître Cyril FABRE de la SELARL YDES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0037.
DÉFENDERESSE
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R030
Vu l’assignation du 11 décembre 2023 délivrée par M. [L] [V] et Mme [R] [W] divorcée [V] à l’encontre de la SA BNP Paribas Personal Finance,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action des demandeurs en date du 25 juin 2024,
Vu les conclusions d’acceptation de la SA BNP Paribas Personal Finance en date du 25 juin 2024,
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
SUR CE
Il convient de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action des demandeurs.
Les dépens de l’instance éteinte incombent à la défenderesse, les parties ayant conclu en ce sens.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
DECLARE parfait le désistement d’instance et d’action de M. [L] [V] et Mme [R] [W] divorcée [V] ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
MET les dépens à la charge de la SA BNP Paribas Personal Finance.
Faite et rendue à Paris le 26 Juin 2024
La GreffièreLe juge de la mise en état
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