Désistement 27 juin 2023
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulouse, 27 juin 2023, n° 2301244 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulouse |
| Numéro : | 2301244 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 mars 2023, Mme A B, représentée par Me Schlegel, demande au tribunal :
1°) – d’annuler l’arrêté de permis de construire délivré le 13 septembre 2022 par le maire de la commune de Tournefeuille à la SAS Novilis pour la démolition d’une maison individuelle et la construction d’un immeuble de quatre étages comprenant neuf logements, des bureaux et des commerces, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux reçu le 9 novembre 2022 ;
2°) – de mettre à la charge de la commune de Tournefeuille la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 26 juin 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 26 juin 2023, Mme A B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la commune de Tournefeuille et à la SAS Novilis.
Fait à Toulouse, le 27 juin 2023
Le président de la 3ème chambre,
P. GRIMAUD
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
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