Arrêté du 22 juillet 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 4 août 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 août 2024 |
Commentaires • 2
Décision • 1
Annulation —
[…] Il a développé un syndrome de stress post traumatique reconnu imputable au service et, par un arrêté du 12 avril 2021, une pension militaire d'invalidité au taux de 40 % lui a été attribuée, au titre de l'infirmité imputable à ces accidents survenus au cours d'opérations extérieures, à compter du 21 août 2020 à titre définitif. Par un arrêté du 22 juillet 2024, il a fait l'objet d'une réforme définitive pour infirmités, a été radié des cadres de l'armée active et admis à faire valoir ses droits à pension de retraite. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6, D. 125-1 à D. 125-6 et A-125-2 et suivants ;
Vu les avis rendus le 16 juillet 2024 par la commission interministérielle instituée par les articles L. 125-1-1 (II) et D. 125-3 et suivants du code des assurances,
Arrêtent :
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe, les inondations par choc mécanique des vagues, les mouvements de terrain, les séismes et les vents cycloniques.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués.
L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté dans les conditions prévues par les articles L. 125-2 et D. 125-5-9 du code des assurances. Le nombre de ces constatations figure dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.
- Cour administrative d'appel de Versailles, Juge des référés, 4 février 2025, n° 23VE02591
- CPAM DES FLANDRES DUNKERQUE ARMENTIERES
- Article L210-1 du Code de l'urbanisme
- Jurisprudence reprise de logement : jugements et arrêts
- Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 28 mai 2020, n° 17/05183
- Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale d ps, 18 juin 2024, n° 21/05910
- Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 5 avril 2011, n° 4737 - 4738
- Article 132-65 du Code pénal
- CMCK (CAVALAIRE-SUR-MER, 810823997)
- Tribunal de commerce de Toulouse, 14 janvier 2014, n° 2013F01754
- FIMAPRO (PARIS 11, 820000024)
- Tribunal Judiciaire de Toulouse, Procedures simplifiees, 21 novembre 2024, n° 24/03086
- INTER ACTIF (CENON, 344814363)
- Tribunal administratif de Rouen, Urgences ju, 14 novembre 2024, n° 2404122