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TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

Jugement du 14/01/2014

Prorogation délai clôture procédure : SARL STE NOUVELLE D’EXPLOITATION DU CASINO DE LUCHON

prononcé par mise à disposition au greffe et signé par

Monsieur Didier MICAUD, président et Maître Anick FABRE, greffier

après que la cause ait été débattue en chambre du conseil le 21/06/2013,devant

Monsieur Didier MICAUD, président Madame Isabelle PENDARIES,Monsieur Jean-François FRIES, juges assistés de Maître Anick FABRE, greffier

après qu’il en ait été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

*********** Par jugement en date du 02/06/2010, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire en faveur de la SARL STE NOUVELLE D’EXPLOITATION DU CASINO DE LUCHON IMPASSE RICHELIEU 31110 BAGNERES-DE-LUCHON et a désigné M^e X en qualité de mandataire judiciaire et en qualité d’administrateur judiciaire la SCP C-D- FOURQUIE prise en la personne de M^e FOURQUIE. Par jugement en date du 24/05/2011, le tribunal a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et a désigné la SELARL Z & Associés, prise en la personne de M^e Y Z en qualité de liquidateur. Ce jugement a dit, conformément aux dispositions de l’article L. 643-9 du code de commerce, que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par le tribunal au terme du délai de deux ans.

Sur saisine d’office de ce tribunal aux fins que soit prononcée la clôture de la procédure de liquidation judiciaire, conformément aux articles L. 643-9 et R. 643-17 du code de commerce, le greffier a convoqué en chambre du conseil à l’audience du 21/06/2013 Monsieur A B pour qu’il soit entendu en ses explications et qu’il soit statué sur la clôture de la liquidation judiciaire.

Le liquidateur et le ministère public ont été avisés de la date de l’audience.

Lors de l’audience du 21/06/2013, Monsieur A B et la SELARL Z & Associés, prise en la personne de M^e Y Z, liquidateur, représentée par son collaborateur M. VIALA, ont comparu et été entendus en leurs observations.

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La SELARL Z & Associés, prise en la personne de M^e Y Z, ès qualités, a précisé en particulier, au-delà des chiffres de l’actif et du passif : – qu’une procédure est en cours avec la commune de Luchon devant le Tribunal Administratif de TOULOUSE, – qu’il appartient au tribunal de proroger le terme du délai imparti pour la clôture de cette procédure collective.

Monsieur le Procureur de la République, informé de la date de l’audience et absent lors des débats, n’a pas fait parvenir au tribunal d’observations particulières concernant cette affaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu les termes du jugement de ce tribunal du 24/05/2011 qui a décidé une procédure de liquidation judiciaire en faveur de la SARL STE NOUVELLE D’EXPLOITATION DU CASINO DE LUCHON,

Attendu que la SELARL Z & Associés, prise en la personne de M^e Y Z, ès qualités, a fait état de ce qu’une procédure est en cours avec la commune de Luchon devant le Tribunal Administratif de TOULOUSE ;

Attendu qu’il apparaît dès lors opportun de proroger le délai fixé pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL STE NOUVELLE D’EXPLOITATION DU CASINO DE LUCHON ; Que sera par conséquent prorogé de deux ans le délai susvisé ; la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devant ainsi être examinée par ce tribunal avant le 24.05.2015 ;

Attendu que le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l’objet des communications prévues par l’article R.621-7 du code de commerce ; Attendu que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Après convocations, comparutions prévues par la loi et après en avoir délibéré. Vu les dispositions de l’article L.643-9 du code de commerce. Le juge-commissaire entendu en son rapport oral. Le ministère public informé.

Proroge jusqu’au 24.05.2015 le délai fixé au terme duquel devra être examinée par ce tribunal la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL STE NOUVELLE D’EXPLOITATION DU CASINO DE LUCHON ;

Dit que le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l’objet des communications prévues par l’article R.621-7 du code de commerce ; Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

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Suivent les signatures : – Didier MICAUD, Président – Anick FABRE, Greffier