Arrêté du 20 août 2024 portant création de la mention « savate, boxe française et disciplines associées » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 7 septembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 février 2025 |
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La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, R. 212-10-17, D. 212-35 et suivants et A. 212-49 et suivants ;
Vu le décret n° 2021-393 du 2 avril 2021 relatif aux certificat professionnel, brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et à leurs certificats complémentaires ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « sport et animation » en date du 6 juin 2024,
Arrête :
Il est créé une mention « savate, boxe française et disciplines associées » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif ».
Cette mention est délivrée au titre de l'une des options dont la liste est ainsi définie :
- option A : « savate, boxe française » ;
- option B : « canne de combat et bâton ».
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire met en œuvre les compétences suivantes :
- concevoir un projet d'action ;
- coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action ;
- conduire une démarche de perfectionnement sportif en savate, boxe française et disciplines associées ;
- encadrer selon l'option, la « savate, boxe française » ou la « canne de combat et bâton » en sécurité.
- SA VEG'EXTRA (MONTREUIL-BELLAY, 411277072)
- Tribunal de commerce de Tours, Contentieux, 7 juillet 2017, n° 2017002607
- DESCHAMPS (BRIVE-LA-GAILLARDE, 510447246)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 25 mai 2022, n° 19/01688
- Tribunal administratif de Versailles, 1ère chambre, 24 mars 2025, n° 2500799
- OUEST COMPOSITES INDUSTRIES (CRACH, 832237499)
- Tribunal administratif de Montreuil, 27 janvier 2025, n° 2414328
- Article R541-163 du Code de l'environnement
- Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 24 avril 2017, n° 15/07440
- Article 935 du Code civil
- Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 20 juillet 2023, n° 21/01190
- Cour d'appel de Rennes, 6e chambre a, 1er juin 2023, n° 21/07994
- Stipulation pour autrui : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- PROMOCIL HLM (MAUBEUGE, 445520398)
- Article 1147 du Code de procédure civile