Arrêté du 13 septembre 2024 relatif aux modalités d'organisation et à la nature des épreuves du concours professionnel pour l'accès au deuxième grade du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 15 septembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 septembre 2024 |
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 modifié portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire,
Arrêtent :
Le concours comporte une phase d'admissibilité et une phase d'admission.
La phase d'admissibilité consiste en l'évaluation par le jury des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle transmis par les candidats dans les conditions suivantes.
Le service organisateur fournit aux candidats lors de son inscription un dossier type et l'ensemble des informations utiles pour la constitution de celui-ci.
Le candidat remet ce dossier dûment renseigné selon les modalités et à la date fixées dans l'arrêté d'ouverture du concours professionnel.
L'absence de dossier ou son envoi après cette date (la date de transmission faisant foi) entraîne l'élimination du candidat.
Le dossier est transmis aux membres du jury par le service organisateur du concours professionnel.
Le dossier type et le guide pour le compléter sont disponibles sur le site intranet de la direction de l'administration pénitentiaire ( https://intranet.justice.gouv.fr/site/apnet/).
En vue de l'entretien, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est mis en ligne sur le site intranet du ministère de la justice.
Le jury apprécie, pour chaque candidat, son parcours professionnel antérieur et son aptitude à exercer les missions dévolues aux agents du deuxième grade du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire.
Chaque dossier est noté de 0 à 20.
A l'issue de la phase d'admissibilité, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à prendre part à la phase d'admission.
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