Arrêté du 19 septembre 2024 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 21 septembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 septembre 2024 |
Commentaires • 2
Décisions • 10
Rejet —
[…] 1°) d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; […] 2. Il ressort des termes mêmes de l'arrêté en litige qu'il ne comporte pas de refus de titre de séjour. Dès lors, en l'absence de refus de titre de séjour, les conclusions tendant à l'annulation d'une telle décision sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées.
Rejet —
[…] Larzul, secrétaire général adjoint de l'académie de Rennes, en vertu d'un mandat de représentation du 23 août 2024, et qu'elle était composée, en outre, de trois des quatre membres nommés par un arrêté du 19 septembre 2024 fixant sa composition, arrêté pris conformément aux dispositions précitées du code de l'éducation. […]
—
[…] Attendu que Monsieur [N] [X] [M] [W], de nationalité algérienne, fait l'objet d'un arrêté d'expulsion daté du 19 septembre 2024 et notifié le 17 octobre 2024 ; […] Qu'il a fait l'objet d'une assignation à résidence pour une durée de 45 jours, selon arrêté du 19 septembre 2024, notifié le 17 octobre 2024, confirmé par le Tribunal administratif selon décision du 26 novembre 2024 ; Qu'il n'a pas respecté cette décision dans la mesure où il s'est maintenu sur le territoire français et où il n'a pas remis l'original de son passeport aux services de police ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Vu le décret du 5 septembre 2024 portant nomination du Premier ministre,
Arrête :
Sont nommés au cabinet du Premier ministre :
A la chefferie de cabinet :
Cheffe adjointe de cabinet : Mme Isabelle MISRACHI ;
Au pôle sécurité, justice et immigration :
Conseiller justice, adjoint au chef de pôle : M. Hervé MACHI ;
Conseiller technique affaires intérieures et immigration : Baptiste MANDARD ;
Au pôle territoires :
Conseillère technique finances locales et action publique territoriale : Mme Claudie CALABRIN ;
Conseiller technique décentralisation et collectivités territoriales : M. Fabio GENNARI ;
Au pôle travail, emploi, insertion et retraites :
Conseiller travail, emploi, insertion et retraites, chef de pôle : M. Paul BAZIN ;
Au pôle santé, autonomie et protection sociale :
Conseiller santé, autonomie et protection sociale, chef de pôle : M. Cédric ARCOS.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 septembre 2024.
Michel Barnier
- Tribunal administratif de Lyon, Eloignement, 18 avril 2025, n° 2503942
- Article 20 du Code civil
- Tribunal administratif de Rennes, 29 juillet 2024, n° 2402835
- Tribunal Judiciaire de Paris, Ps ctx protection sociale 3, 26 mars 2025, n° 23/00738
- Article 414-2 du Code des douanes
- Tribunal Judiciaire de Rennes, 1re chambre civile, 20 août 2024, n° 23/03001
- EURL BOULEFKHAD (VILLEURBANNE, 520195272)
- Tribunal administratif de Dijon, 2ème chambre, 17 décembre 2024, n° 2403217
- Article L312-5-1 du Code de l'action sociale et des familles
- Article 908 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 2, 23 octobre 2024, n° 20/06005