Arrêté du 25 septembre 2024 fixant la valeur unitaire des droits au paiement pour le groupe Corse, la valeur unitaire des nouveaux droits au paiement pour chaque groupe de territoire et du taux de réduction de la valeur des droits au paiement existants pour la campagne 2024
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 2 octobre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 juin 2025 |
Commentaire • 1
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt,
Vu le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ;
Vu le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013 ;
Vu le règlement délégué (UE) 2024/946 de la Commission du 18 janvier 2024 modifiant le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dotations des États membres destinées à des paiements directs ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2024/2434 de la Commission du 11 septembre 2024 dérogeant, pour l'année 2024, à l'article 44, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le niveau des avances pour les interventions sous forme de paiements directs et les interventions en faveur du développement rural liées à la surface et aux animaux ;
Vu le plan stratégique national français de la PAC 2023-2027 approuvé le 31 août 2022 par décision C (2022) 6012 de la Commission européenne ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2023 relatif à la mise en œuvre des aides découplées hors « écorégime »,
Arrête :
Au titre de la campagne 2024, la valeur unitaire des droits au paiement pour le groupe Corse visée à l'article D. 614-94 du code rural et de la pêche maritime est fixée à 144,64 euros.
Au titre de la campagne 2024, la valeur unitaire des nouveaux droits au paiement pour chaque groupe de territoire visée au II de l'article D. 614-99 du code rural et de la pêche maritime est fixée à 127,62 euros pour le groupe Hexagone et 144,64 euros pour le groupe Corse.
Au titre de la campagne 2024, la réduction linéaire de la valeur des droits à paiement visée au V de l'article D. 614-99 du code rural et de la pêche maritime est fixée à 0 % pour le groupe hexagone et 0 % pour le groupe Corse.
- Tribunal administratif de Paris, 25 mars 2025, n° 2503223
- Cour administrative d'appel de Lyon, Juge des référés, 17 avril 2025, n° 24LY00334
- Cour d'appel de Bordeaux, 4e chambre commerciale, 11 février 2025, n° 24/02680
- LA PANGEE MARKET (MONTPELLIER, 753024108)
- Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 27 février 2025, n° 23/02558
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 13, 10 mai 2023, n° 20/04443
- Article L613-2 du Code de la sécurité intérieure
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 30 octobre 2024, n° 24/05033
- ARESIA-CHATEAUROUX (SAINT-MAUR, 824573612)
- Cour administrative d'appel de Lyon, 24 novembre 2020, n° 19LY03987
- Cour d'appel de Douai, 3e chambre, 7 septembre 2023, n° 22/04234
- SALAISON TARGE (GREZIEU-LE-MARCHE, 338393853)
- Tribunal Judiciaire de Tours, Jaf 3, 4 novembre 2024, n° 23/00048
- Tribunal Judiciaire d'Angers, Ctx protection sociale, 30 septembre 2024, n° 21/00357
- MEDI-CONCEPT (GIEN, 479752446)
- Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif IDCC 29
- NATRA CHOCOLATE FRANCE (SAINT-ETIENNE, 387854789)
- Article L137-2 du Code de la consommation
- ETABLISSEMENTS DESORMEAUX (LE GRAND-QUEVILLY, 387934177)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 4, 16 mai 2024, n° 21/01616
- Tribunal administratif de Melun, 9ème chambre, 5 décembre 2024, n° 2109750
- APICIL AGIRC ARRCO (LYON, 302927439)
- CEDH, SOTTILE ET AUTRES c. ITALIE, 16 décembre 2024, 5395/15
- Décret n° 2023-1020 du 3 novembre 2023