Arrêté du 4 octobre 2024 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 79 Mont Verdun dans la région de Lyon (Rhône), dans la région d'information de vol de Marseille
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 11 octobre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 octobre 2024 |
Commentaire • 0
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation et le ministre des armées et des anciens combattants,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12, L. 6232-13 et R. 6213-1 à D. 6213-24 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 modifié portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'accord à publication du directoire de l'espace aérien du 16 juillet 2024,
Arrêtent :
Pour des raisons d'ordre militaire, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 79 Mont Verdun dans la région de Lyon (Rhône), dans la région d'information de vol de Marseille.
Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite sont définies dans l'annexe du présent arrêté.
Les pilotes et les télépilotes des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 du code des transports.
- Entreprises SAINT CYR SUR LE RHONE (69560)
- Article 229 du Code civil
- Cour d'appel de Rennes, 5e chambre, 12 mars 2025, n° 24/04718
- Article 411-4 du Code pénal
- ETABLISSEMENTS J HUWER ASSAINISSEMENT (RUITZ, 775632102)
- CJUE, n° C-215/18, Arrêt (JO) de la Cour, Libuše Králová / Primera Air Scandinavia [Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, 26 mars 2020
- Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 6 mai 2021, n° 19/03400
- Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, 9e chambre civile, n° 10/05938
- AM AUTO 76 (PARIS, 883801110)
- FERMAX FRANCE (TREMBLAY-EN-FRANCE, 420494783)
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juin 1983, 82-60.544, Publié au bulletin
- BOUR ET FILS (BITCHE, 341307049)
- Article L3211-12 du Code de la santé publique
- Jurisprudence commission agence immobilière : jugements et arrêts