Arrêté du 18 octobre 2024 portant délégation de signature au cabinet du ministre délégué auprès du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 23 octobre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 octobre 2024 |
Commentaire • 0
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le ministre délégué auprès du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 5 septembre 2024 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 21 septembre 2024 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 2024 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe,
Arrête :
Délégation est donnée à M. Olric IZARN, directeur adjoint de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 modifié susvisé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 octobre 2024.
Benjamin Haddad
- CEREG METROLOGIE (MONTPELLIER, 501457311)
- Article 17 du Code de procédure civile
- Article L210-4 du Code de commerce
- CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES CHIRURGIENS DENTISTES ET DES SAGES-FEMMES (PARIS 8, 775671985)
- CDISCOUNT (BORDEAUX, 424059822)
- Tribunal administratif de Lyon, 28 janvier 2025, n° 2309577
- ATELIER DE LAURENCE (LIVRY-GARGAN, 811833672)
- Article 14 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- Faux certificat médical : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Article L1233-61 du Code du travail
- Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 3 octobre 2024, n° 21/00652
- Tribunal administratif de Nantes, 28 juin 2024, n° 2407856
- VALDELUC'AUTO (VAISON-LA-ROMAINE, 408118156)
- Article L415-3 du Code de l'environnement
- MINISO FRANCE (PARIS, 852579994)
- Redressement et liquidation judiciaire SAINT OUEN D'AUNIS (17230)
- Article L145-34 du Code de commerce