Arrêté du 18 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 26 février 2008 fixant les listes des autorités militaires de troisième niveau et des autorités militaires habilitées, pour les militaires du rang, à effectuer certaines opérations ou prendre les décisions prévues par le décret n° 2005-794 du 15 juillet 2005 relatif aux sanctions disciplinaires et à la suspension de fonctions applicables aux militaires
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 25 octobre 2024 |
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| Dernière modification : | 25 octobre 2024 |
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Le ministre des armées et des anciens combattants,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4137-4, R. 4137-10 et R. 4137-133 ;
Vu le code de justice militaire, notamment son article L. 311-13 ;
Vu l'arrêté du 26 février 2008 modifié fixant les listes des autorités militaires de troisième niveau et des autorités militaires habilitées, pour les militaires du rang, à effectuer certaines opérations ou prendre les décisions prévues par le décret n° 2005-794 du 15 juillet 2005 relatif aux sanctions disciplinaires et à la suspension de fonctions applicables aux militaires,
Arrête :
- Arrêté du 26 février 2008Art. null
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 octobre 2024.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur de la fonction militaire,
P. Outtier
- Cour d'appel de Rennes, 8e chambre prud'homale, 4 décembre 2024, n° 21/03274
- Cour d'appel d'Amiens, Chambre economique, 22 février 2024, n° 21/04655
- Article 25 - Bruxelles I bis
- Tribunal Judiciaire de Paris, 1 2 2 nationalite b, 17 mai 2024, n° 21/14683
- Tribunal administratif de Strasbourg, Reconduite à la frontière, 14 mars 2025, n° 2501631
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 7, 21 novembre 2024, n° 21/00072
- Tribunal administratif de Lyon, 5 février 2025, n° 2411049
- Tribunal administratif de Toulouse, Cellule juge unique, 19 février 2025, n° 2305060
- SC GROUPE (OLIVET, 338520018)
- Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mars 2023, 21-12.492, Publié au bulletin
- Tribunal administratif de Lyon, 22 novembre 2024, n° 2408497
- Article 1355 du Code de procédure civile
- Tribunal administratif de Nancy, Reconduites à la frontière, 18 février 2025, n° 2500391
- Article 1342-2 du Code civil
- Conseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 28 février 2025, n° 497469
- Article 16 Traité sur l'Union Européenne