Arrêté du 6 janvier 2025 portant application de l'article L. 5411-2 du code du travail relatif au renouvellement de la demande d'emploi
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 9 janvier 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 janvier 2025 |
Commentaire • 1
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi,
Vu l'article L. 5411-2 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2024 portant application de l'article L. 5411-3 du code du travail et définissant les catégories de demandeurs d'emploi,
Arrêtent :
- Arrêté du 5 février 1992Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexes, Sct. Calendrier d'actualisation pour l'année 2014., Art. Annexe
Est soumise à l'obligation de renouvellement de son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, la personne mentionnée à l'article L. 5411-1 du code du travail qui est :
1° Inscrite dans les catégories 1, 2, 3, 6, 7 et 8, définies par l'arrêté du 30 décembre 2024 susvisé ;
2° Inscrite dans les catégories 4, 5, 9 et 10, définies par l'arrêté du 30 décembre 2024 susvisé et percevant les revenus de remplacement mentionnés aux articles L. 5422-1, L. 5423-1, L. 5424-21 et L. 5424-25 du code du travail, la rémunération mentionnée aux articles L. 6341-1 et R. 6341-1 du même code ou l'allocation mentionnée au 8° de l'article L. 1233-68 du même code ainsi que les rémunérations de formations versées par l'opérateur France Travail pour son compte ou pour le compte d'un organisme tiers.
Le renouvellement de l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi s'effectue chaque mois par voie électronique au moyen d'un formulaire d'actualisation, dûment rempli par la personne mentionnée à l'article 2 du présent arrêté.
A défaut de parvenir à renouveler elle-même son inscription par voie électronique, la personne peut procéder à son renouvellement auprès des services de l'opérateur France Travail ainsi que dans ceux des missions locales mentionnées à l'article L. 5314-1 du code du travail et des organismes de placement spécialisés dans l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap mentionnés à l'article L. 5214-3-1 du même code, également par voie électronique, et bénéficier le cas échéant de l'assistance du personnel de ces structures.
Le renouvellement de l'inscription peut également s'effectuer par téléphone auprès de l'opérateur France Travail.
La période de renouvellement de l'inscription est ouverte à partir du vingt-huitième jour du mois jusqu'au quinzième jour du mois suivant, à l'exception du mois de février pour lequel la période de renouvellement de l'inscription est ouverte à partir du vingt-sixième jour du mois jusqu'au quinzième jour du mois suivant.
- Article 1245-5 du Code civil
- Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 février 2025, 23-19.739, Inédit
- Cour d'appel de Toulouse, 29 juin 2016, n° 14/02794
- DICE AVOCAT PARIS
- TPS TAMTAM PEINTURE SERVICE (FRONTIGNAN, 921821450)
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 septembre 2024, n° 23-86.551
- Cour d'appel de Poitiers, 2e chambre, 26 novembre 2024, n° 24/01368
- Article 138 - Règlement 1234/2007
- Entreprises SAINT MICHEL LES PORTES (38650)